Congé de solidarité familiale d'un salarié
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.
Ascendant Descendant Frère ou sœur Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance .
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, .
Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale Date du départ en congé Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel Date prévisible de retour à la fin du congé.
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale avant le début du congé.
Le salarié peut informer son employeur permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :
Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.
L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur avant la fin initialement prévue de son retour.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Soit pris en continu à temps plein Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Le congé est pris :
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Le congé débute à la par le salarié et l'employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès à l'employeur.
Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.
Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la ou l'.
En l'absence de , la durée du congé est de , .
À noter
Rémunération
Le congé de solidarité familiale n'est .
Toutefois, le salarié peut percevoir, , de . Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
- Code du travail : article L3142-14
- Code du travail : article L3142-15
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
- Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
- Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
- Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
- Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Congés spécifiques
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[SousDossierPere] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.
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[Paragraphe] => De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
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[Paragraphe] => Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
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[Paragraphe] => Est-ce que le salarié doit avoir un certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?
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[Paragraphe] => Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, .
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[Paragraphe] => Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?
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[0] => Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale avant le début du congé.
[1] => Le salarié peut informer son employeur permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[2] => Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :
[3] => Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.
[4] => Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
[5] => Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.
[6] => L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :
[7] => En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur avant la fin initialement prévue de son retour.
[8] => En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
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[Paragraphe] => Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?
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[Paragraphe] => Quand débute le congé de solidarité familiale ?
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[1] => Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès à l'employeur.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
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[1] => Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
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[3] => En l'absence de , la durée du congé est de , .
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins .
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[Paragraphe] => Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
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[Paragraphe] => Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.
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[1] => Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
[2] => Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
[3] => Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.
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[2] => À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
[3] => Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
[4] => Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
[5] => Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.
[6] => La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
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[Complement] => Procédure (dispositions supplétives)
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023420132
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
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[Titre] => Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
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[Titre] => Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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(
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
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(
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
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(
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(
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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(
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(
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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