Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
À noter
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Billet aller-retour 2 e classe SNCFBillet aller-retour d'un service de transports en commun. De 0 à 2 000 km : 0,32 € De 2 001 à 10 000 km : 0,40 € Après 10 000 km : 0,23 € De 0 à 2 000 km : 0,41 € De 2 001 à 10 000 km : 0,51 € Après 10 000 km : 0,30 € De 0 à 2 000 km : 0,45 € De 2 001 à 10 000 km : 0,55 € Après 10 000 km : 0,32 € De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF Après 10 000 km : 37,15 F CPF De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF Après 10 000 km : 40,10 F CPF De 0 à 2000km : 61,05 F CPF De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF Après 10 000 km : 37,15 F CPF De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF Après 10 000 km : 40,10 F CPF De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF Après 10 000 km : 38,69 F CPF De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF Après 10 000 km : 44,73 F CPF Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 € Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 € Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
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[Paragraphe] => Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
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[Paragraphe] => Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?
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[1] => Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
[2] => Le montant de l'indemnité compensatrice est de par heure, avec un maximum de par jour.
[3] => L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
[4] => En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
[5] => La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
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[2] => En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
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[3] => Le montant de l'indemnité de comparution est de par jour.
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[5] => La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
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[Paragraphe] => Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?
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[Paragraphe] => Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?
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[Paragraphe] => En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
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[Paragraphe] => Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?
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[1] => Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
[2] => Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
[3] => Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
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[Paragraphe] => Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
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[Titre] => Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
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(
[Paragraphe] => De 0 à 2 000 km :
)
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(
[Paragraphe] => De 2 001 à 10 000 km :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Après 10 000 km :
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[Titre] => Véhicule entre 6 CV et 7 CV
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)
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(
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[Titre] => Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
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[Paragraphe] => Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
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(
[Titre] => Wallis-et-Futuna
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(
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)
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(
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[Paragraphe] => Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
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)
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alsace-Moselle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
[1] => Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
)
)
)
)
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
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(
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[Titre] => Cour d'appel
[Complement] => Pour l’indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182226
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R139 à R146
[Complement] => Membres du jury
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/
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[Titre] => Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360
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)
[Titre] => Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R38091
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 6.2 MB
)
[Titre] => Guide pratique du juré d'assises
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1044
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
)
)