Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information.
, le salarié doit informer son employeur de son absence.
S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.
L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement si les sont réunies :
Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.
, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.
Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en ou :
Non, la détention ne constitue pas un de rupture du contrat.
Pour licencier un salarié en , l'employeur doit respecter la .
Il doit adresser la convocation à entretien préalable , si l'employeur a été informé de sa détention.
Le salarié détenu ne bénéficie pas de , puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.
À noter
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1786
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1786
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.
[2] => L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement si les sont réunies :
[3] => Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'employeur doit mettre le salarié de justifier son absence avant de le licencier.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en ou :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faits commis en dehors du travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié qui informe son employeur de sa détention . Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.
[1] => Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.
[2] => Dans ce cas, le salarié perçoit , s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faits commis pendant le travail
[Paragraphe] => L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant la réalisation du contrat de travail pour licencier le salarié .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?
)
[Paragraphe] => Non, la détention ne constitue pas un de rupture du contrat.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour licencier un salarié en , l'employeur doit respecter la .
[1] => Il doit adresser la convocation à entretien préalable , si l'employeur a été informé de sa détention.
[2] => Le salarié détenu ne bénéficie pas de , puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est . Le salarié n'est .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000
[ID] => R34081
)
[Titre] => Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
[Complement] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096/
[ID] => R34082
)
[Titre] => Code du travail : article L1232-6
[Complement] => Notification du licenciement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63957
)
[Titre] => Mise en demeure (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)