Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Le conseil médical est une que votre administration employeur doit consulter de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative . Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.
, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
Formation restreinte
, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
Formation plénière
, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
1 re mise encongé de longue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ou degrave maladie Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement Réintégration à la fin des droits àcongé de maladie , à CLM, CLD,congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis )Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé.Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle Attribution de l' allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins10 % ou d'une maladie professionnelleMise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes Mise à la retraite pour invalidité Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Formation restreinte
Le conseil médical se réunit en lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis lors des situations suivantes :
Formation plénière
Le conseil médical se réunit en pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Le conseil médical se réunit également en dans les situations suivantes :
Le conseil médical est pour avis , à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Lorsqu'il siège en , le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil , le secrétariat du conseil vous informe des possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en le secrétariat du conseil vous informe de votre par le conseil médical.
du conseil médical est motivé dans le respect du Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
À noter
Lorsque votre situation a été examinée par le , vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les suivant la de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
émis par le conseil médical supérieur suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, du conseil médical en formation restreinte est considéré comme
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur .
L'administration peut prendre une de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence faire l'objet d'un
En revanche, (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le lors d'une d'une décision de l'administration.
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Le conseil médical est une que votre administration employeur doit consulter de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative . Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.
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[Paragraphe] => Comment est institué et composé le conseil médical ?
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[3] => Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
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[Paragraphe] => Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?
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[1] => Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis lors des situations suivantes :
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[Paragraphe] => Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions
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[1] => Le conseil médical se réunit également en dans les situations suivantes :
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?
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[0] => Le conseil médical est pour avis , à son initiative ou à votre demande.
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[2] => Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à
[3] => Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
[4] => Lorsqu'il siège en , le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
[5] => Vous êtes informé de la date de la réunion du conseil médical.
[6] => Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
[7] => Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
[8] => Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
[9] => Lorsque votre situation est examinée par le conseil , le secrétariat du conseil vous informe des possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
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[Paragraphe] => Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
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[0] => Lorsque votre situation a été examinée par le , vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical
[1] => Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
[2] => Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.
[3] => Le recours doit être effectué dans les suivant la de l'avis du conseil médical.
[4] => La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.
[5] => Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une
[6] => Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
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[Paragraphe] => Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?
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[3] => En revanche, (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le lors d'une d'une décision de l'administration.
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[Titre] => Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
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