Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
, si vous avez la fonction publique et , vous pouvez de la part du si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les suivantes :
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre , qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une ou d'une rendant toute profession . Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins de services.
La de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
- Avoir accompli de services
- Être atteint d'une ou d'une rendant toute profession .
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[0] => Vous devez remplir les suivantes :
[1] => Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
[2] => Il n'y a à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
[3] => Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre , qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une ou d'une rendant toute profession . Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins de services.
[4] => La de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
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[2] => Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
[3] => Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
[4] => Le examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au pour décision.
[5] => Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
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[Paragraphe] => Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la sans condition de durée de service.
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[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
[Complement] => Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)
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[Paragraphe] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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