Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Les parents sont injoignables Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales) Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Code civil : articles 372 à 373-1
- Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur
- Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur
- Réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés
Debug Information
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[Paragraphe] => Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.
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[Paragraphe] => S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
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[0] => Il faut vérifier si .
[1] => Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
[2] => Sinon, il faut fournir un de .
[3] => Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
[4] => S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
[5] => Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour .
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[Paragraphe] => Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
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[Paragraphe] => L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
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[0] => En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.
[1] => Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l' :
[2] => Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
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[Paragraphe] => Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
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[Paragraphe] => Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
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[Paragraphe] => Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
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[Titre] => Tuteur
[Paragraphe] => Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
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[Paragraphe] => Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
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[Complement] => Exercice de l'autorité parentale
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