Heures d'équivalence dans le secteur privé
Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé . La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du .
Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des pendant lesquels il ne travaille pas qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier.
Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail à assimiler ces à la durée légale du temps de travail.
Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par ou ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.
À noter
Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h) Transport routier de marchandises (personnels roulants) Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial) Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet) Gardiennage Services d'incendie et de secours Casinos Autres secteurs déterminés par convention collective ouaccord de branche étendu (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
Les heures d'équivalence s'appliquent à certains salariés.
Le régime d'heures d'équivalence s'applique notamment dans les secteurs suivants :
La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est que la durée légale de .
De plus, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence.
Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d'heures d'équivalence sont considérées comme des .
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des .
Elle est fixée par ou (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
- Code du travail : article L3121-13 à L3121-15
- Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
- Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
- Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1903
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1903
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Temps de travail dans le secteur privé
[3] => Heures d'équivalence dans le secteur privé
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Temps de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458
)
[Titre] => Temps de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-1
)
[Titre] => Durée du travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Durée du travail à temps complet
[1] => Durée du travail d'un jeune avant 18 ans
[2] => Convention de forfait (en heures ou en jours)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-2
)
[Titre] => Travail à temps partiel
[Fiche] => Array
(
[0] => Temps partiel
[1] => Congé parental à temps partiel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-3
)
[Titre] => Repos
[Fiche] => Array
(
[0] => Repos quotidien
[1] => Repos hebdomadaire
[2] => Repos dominical
[3] => Compte épargne-temps
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-4
)
[Titre] => Aménagement du temps de travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Répartition des horaires
[1] => Horaires individualisés
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-5
)
[Titre] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
[Fiche] => Array
(
[0] => Heures supplémentaires
[1] => Heures d'équivalence
[2] => Astreintes
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé . La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du .
[1] => Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des pendant lesquels il ne travaille pas qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier.
[2] => Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail à assimiler ces à la durée légale du temps de travail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est mis en place un régime d'heures d'équivalence ?
)
[Paragraphe] => Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par ou ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Chaque décret vise une et non une catégorie d’emplois : il est possible d’appliquer des heures d'équivalence uniquement si l’activité de l'entreprise appartient à une branche autorisée à le faire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les salariés concernés par le régime d'heures d'équivalence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les heures d'équivalence s'appliquent à certains salariés.
[1] => Le régime d'heures d'équivalence s'applique notamment dans les secteurs suivants :
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les salariés concernés sont ceux occupant des postes comportant des durant les heures de travail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transport routier de marchandises (personnels roulants)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gardiennage
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services d'incendie et de secours
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Casinos
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres secteurs déterminés par ou (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du temps de travail pour un régime d'heures d'équivalence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est que la durée légale de .
[1] => De plus, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence.
[2] => Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d'heures d'équivalence sont considérées comme des .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un régime d'heures d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, c'est-à-dire 3 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39 heure.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est rémunéré un salarié travaillant en régime d'heures d'équivalence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des .
[1] => Elle est fixée par ou (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195761
[ID] => R10659
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-13 à L3121-15
[Complement] => Heures d'équivalence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020379
[ID] => R40282
)
[Titre] => Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
[Complement] => Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217866/
[ID] => R37023
)
[Titre] => Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000431430/
[ID] => R37020
)
[Titre] => Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005765345/
[ID] => R37021
)
[Titre] => Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59802
)
[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62371
)
[Titre] => Branche professionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Regroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F316
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)