Compte épargne-temps (CET) du salarié
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).
Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.
de la 5 e semaine de congés annuels,de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT), de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.
Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son .
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de par salarié.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à , la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut ses droits , si la convention ou accord le prévoit.
Autre possibilité : le salarié qui quitte l'entreprise peut demander la de ses droits auprès de la en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1907
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1907
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Temps de travail dans le secteur privé
[3] => Compte épargne-temps (CET) du salarié
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Temps de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458
)
[Titre] => Temps de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-1
)
[Titre] => Durée du travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Durée du travail à temps complet
[1] => Durée du travail d'un jeune avant 18 ans
[2] => Convention de forfait (en heures ou en jours)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-2
)
[Titre] => Travail à temps partiel
[Fiche] => Array
(
[0] => Temps partiel
[1] => Congé parental à temps partiel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-3
)
[Titre] => Repos
[Fiche] => Array
(
[0] => Repos quotidien
[1] => Repos hebdomadaire
[2] => Repos dominical
[3] => Compte épargne-temps
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-4
)
[Titre] => Aménagement du temps de travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Répartition des horaires
[1] => Horaires individualisés
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N458-5
)
[Titre] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
[Fiche] => Array
(
[0] => Heures supplémentaires
[1] => Heures d'équivalence
[2] => Astreintes
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Repos
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste le compte épargne-temps (CET) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
[1] => La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).
[2] => Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels droits le salarié peut-il affecter sur son CET ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
[1] => L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
[2] => Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la 5 semaine de congés annuels,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié peut-il utiliser son CET ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.
[1] => Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
[2] => Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
[3] => Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les droits acquis par le salarié dans le cadre d'un CET sont-ils conservés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de par salarié.
[1] => Si le salarié a acquis des droits supérieurs à , la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le CET d'un salarié en cas de rupture de son contrat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut ses droits , si la convention ou accord le prévoit.
[1] => Autre possibilité : le salarié qui quitte l'entreprise peut demander la de ses droits auprès de la en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022636
[ID] => R37345
)
[Titre] => Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4
[Complement] => Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022626
[ID] => R37346
)
[Titre] => Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4
[Complement] => Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022655
[ID] => R37347
)
[Titre] => Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2
[Complement] => Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510199
[ID] => R37349
)
[Titre] => Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6
[Complement] => Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)
)
)
)