Assurance habitation : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Debug Information
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[3] => Assurance habitation : résiliation du contrat
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[Titre] => Assurance du locataire
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[Titre] => Assurance du propriétaire
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[Titre] => Sinistre
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[0] => Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
[1] => C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
[2] => Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
)
)
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[Paragraphe] => Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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[Titre] => Par l'assuré
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[Paragraphe] => Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
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[Paragraphe] => Résiliation à la première échéance annuelle
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[0] => Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
[1] => La première échéance annuelle correspond à la date du 1 anniversaire de la signature du contrat.
[2] => L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
[3] => L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
[4] => Cet avis doit vous parvenir au moins avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
[5] => Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
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[Paragraphe] => Résiliation après réception de l'avis d'information
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[Paragraphe] => La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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[Titre] => L'avis d'information est envoyé dans les délais
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[Paragraphe] => La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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[0] => Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
[1] => Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
[2] => Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
[3] => Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
[4] => Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
[5] => La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
)
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(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
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(
[0] => Si l'assureur vous envoie l'avis d'information ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
[1] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[2] => Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
[3] => La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
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[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
)
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[Paragraphe] => Lettre papier
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[Paragraphe] => Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
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[Paragraphe] => Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
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[Paragraphe] => Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
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[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-son-echeance-apres-avoir-ete-informee-dans-les-delais-de-votre
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Résilier son contrat d'assurance en cours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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[Paragraphe] => Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
)
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[Titre] => L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
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[Paragraphe] => La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
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[0] => Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis.
[1] => Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation.
[2] => Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
[3] => Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
[4] => Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
[5] => Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
[6] => Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
)
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[Titre] => Vous êtes propriétaire
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(
[0] => Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans suivant la date d'envoi de l'avis.
[1] => Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information pour demander la résiliation.
[2] => Le délai de court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
[3] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[4] => Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
[5] => La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
)
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[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
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[Titre] => Résilier son contrat d'assurance en cours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Paragraphe] => Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
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(
[Titre] => L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'information
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(
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(
[0] => Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
[1] => La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
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(
[0] => Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
[1] => Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
[2] => Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
[3] => Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
[4] => La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
[5] => L'assureur doit vous rembourser dans un délai de la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
[6] => Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
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(
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(
[0] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[1] => La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
[2] => L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
[3] => Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
)
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(
[Paragraphe] => Lettre papier
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[Paragraphe] => Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
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[Paragraphe] => Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation avant l'avis d'information
)
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(
[0] => Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation avant la date de l'échéance annuelle.
[1] => La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
)
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(
[0] => Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
[1] => Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
[2] => Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
[3] => Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
[4] => La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[1] => Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
[2] => La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
)
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(
[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
)
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[Paragraphe] => Lettre papier
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat
)
)
)
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(
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(
[ID] => R21219
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-son-echeance-apres-avoir-ete-informee-dans-les-delais-de-votre
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[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier son contrat d'assurance en cours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation après la première année de contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation , sans pénalité.
[1] => La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
[1] => Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
[2] => Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
[3] => Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
[4] => La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
[5] => Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes propriétaire
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(
[0] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[1] => La résiliation du contrat prendra effet après la réception de votre demande par l'assureur.
[2] => Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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)
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(
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(
[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
)
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(
[Paragraphe] => Lettre papier
)
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
)
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[Paragraphe] => Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
)
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(
[Paragraphe] => Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Résiliation à la suite d'un changement de situation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
[1] => Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changements permettant une résiliation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
[1] => Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
[2] => Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
[3] => Vous devez informer l'assureur dans les du changement de situation, par lettre recommandée.
[4] => Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de à partir de la date de l'événement.
[5] => Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
[6] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[7] => La résiliation prend effet après la date de sa notification à votre assureur.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Changement de domicile
)
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(
[Paragraphe] => Changement de situation matrimoniale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Changement de régime matrimonial
)
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(
[Paragraphe] => Changement d'activité professionnelle
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[Paragraphe] => Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre papier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Résiliation à la suite du décès
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
[1] => Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
[2] => Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
[3] => Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
[4] => La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
[5] => La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[6] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre papier
)
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(
[Paragraphe] => Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
)
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(
[Paragraphe] => Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
)
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[Paragraphe] => Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
)
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[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Par l'assureur
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(
[0] => Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
[1] => Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
[2] => Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation à l'échéance annuelle du contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
[1] => Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins avant la date d'échéance.
[2] => L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation pour non-paiement de la cotisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
[1] => Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
[2] => Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous .
[3] => Si vous ne régularisez pas votre situation dans les , l'assureur peut résilier le contrat les qui suivent l'expiration de ce délai.
[4] => La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation pour fausse déclaration ou omission
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
[1] => Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
[2] => La résiliation intervient après.
[3] => Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation pour aggravation du risque
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les , par lettre recommandée.
[1] => L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une , par rapport à la situation initiale.
[2] => Il peut vous notifier dans les suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
[3] => Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective après cette notification.
[4] => Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié plus tard.
[5] => Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
[6] => Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation après un sinistre
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
[1] => L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
[2] => La résiliation intervient après cette notification.
[3] => L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation à la suite du décès
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
[1] => Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
[2] => Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16526
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[type] => Local
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
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[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200
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[Titre] => Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
[Complement] => Obligations de l'assureur et de l'assuré
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221
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[Titre] => Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
[Complement] => Obligations de l'assureur et de l'assuré
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591
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[Titre] => Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
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[Titre] => Résilier son contrat d'assurance en cours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier son contrat d'assurance à son échéance
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => La résiliation du contrat d'assurance
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-multirisque-habitation
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[Titre] => Assurance multirisque habitation
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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(
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[type] => Information pratique
[ID] => R51387
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/lassurance-multirisques-habitation
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[Titre] => L'assurance multirisques habitation
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
[Titre] => L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
)
)