Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, , des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la .
La clause doit être dans le contrat de travail (ou prévue dans la à la date de la signature du contrat).
La clause est applicable uniquement si elle veille à de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple).
La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher dedans une autre entreprise.
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains définis qui conditionnent sa validité :
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.
Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l'issue de la période de préavis )Soit lors de votre départ de l'entreprise (en cas de dispense de préavis)
La clause de non-concurrence s'applique :
Soit d'un capital (sous la forme d'un versement unique) Soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)
Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)
une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, , par votre employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence.
En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
À noter
Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)
La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour ou si vous ).
Son montant est défini par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
Cette contrepartie peut prendre la forme :
Elle doit vous être versée et non pendant son exécution.
La contrepartie doit être : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence.
À noter
Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par unaccord d'entreprise Soit avec votre accord si rien n'est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l'accord d'entreprise
votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié.
De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec si la ou le contrat de travail le prévoit.
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.
C'est à votre ancien employeur d'apporter la preuve auprès du que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
De plus, le juge peut vous condamner à verser des à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.
Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
Il vous revient d'apporter la preuve auprès du que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un .
De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des en réparation du préjudice subi.
À noter
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003
Debug Information
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[3] => Elle doit vous être versée et non pendant son exécution.
[4] => La contrepartie doit être : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence.
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[2] => Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un .
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