Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entrepriseSoit de l' accès aux transports collectifsSoit de l' allongement de la durée de temps detrajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Debug Information
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[3] => Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
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[Paragraphe] => Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
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[Paragraphe] => Soit le déménagement a lieu dans le de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
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[Paragraphe] => Soit le déménagement a lieu de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
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[Titre] => Même secteur
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[0] => La notion de n'est pas strictement déterminée par le code du travail.
[1] => Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.
[2] => En cas de litige, c'est le qui décide des caractéristiques du secteur géographique, , en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
[3] => Lorsque l'entreprise déménage dans le du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.
[4] => Ces conditions donc
[5] => L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.
[6] => Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être .
)
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(
[Paragraphe] => Soit de la entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
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(
[Paragraphe] => Soit de l' collectifs
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(
[Paragraphe] => Soit de l' de temps de entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
)
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[Titre] => En dehors du secteur
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[Paragraphe] => Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de ou pas dans son contrat de travail :
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[Titre] => Contrat prévoyant une clause de mobilité
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[0] => L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
[1] => Cette mutation s'impose alors au salarié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité
)
[3] => Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.
[4] => Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)
[5] => Le refus du salarié peut justifier un
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement.
[1] => L' est donc , car il s'agit d'une .
[2] => Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un , l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec .
[3] => Le salarié a pour refuser cette modification à compter de la transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de .
[4] => En cas de de l'entreprise, le salarié dispose de pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de .
[5] => Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec ou mail, par exemple).
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.
)
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)
)
)
)
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724382
[ID] => R953
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[Titre] => Code du travail : article L1222-6
[Complement] => Délai pour refuser une modification du contrat de travail
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[type] => Acronyme
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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