Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Modèle de document
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Modèle de document
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le de licenciement commence à courir dès la 1 présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les qui suivent sa .
Le salarié doit saisir le .
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F19645
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-02-21T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Licenciement économique
[3] => Licenciement économique : lettre de licenciement
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[Titre] => Licenciement économique
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[Titre] => Procédure de licenciement
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[0] => Information et consultation obligatoires
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[4] => Préavis de licenciement et fin du contrat
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[6] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
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(
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[ID] => N481-2
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[Titre] => Mesures d'accompagnement
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[Titre] => Allocations
[Fiche] => Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
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(
[ID] => N481-4
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[Titre] => Congés spécifiques
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[1] => Congé de mobilité
[2] => Congé de conversion
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)
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[SousDossierPere] => Procédure de licenciement
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
)
[Paragraphe] => Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
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(
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(
[Titre] => Entreprise de moins de 1000 salariés
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(
[0] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[1] => L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
[2] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
[3] => Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur :
[4] => C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
[5] => Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
)
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(
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[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
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(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
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[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Rappelle la date de fin du délai de réflexion
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[Paragraphe] => Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
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[ID] => R70028
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-conservatoire-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 1000 salariés et plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Moins de 10 salariés licenciés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[1] => L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
[2] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réponse de 8 jours pour accepter le .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70035
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-avec-entretien-prealable-conge-de-reclassement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 10 salariés ou plus licenciés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[1] => L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
[2] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réponse de 8 jours pour accepter le .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70321
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-sans-entretien-prealable-conge-de-reclassement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
)
[Paragraphe] => Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement individuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit attendre 7 minimum à partir de la date de avant d'envoyer le lettre de licenciement.
[1] => Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 2 et 9 salariés licenciés
[Paragraphe] => L'employeur doit attendre 7 minimum à partir de la date de .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement de 10 salariés ou plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 50 salariés
[Paragraphe] => La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la du projet de licenciement à la .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 50 salariés ou plus
[Paragraphe] => La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du par la .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
)
[Paragraphe] => L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
)
[Paragraphe] => Le de licenciement commence à courir dès la 1 présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester un licenciement économique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut contester son licenciement économique dans les qui suivent sa .
[1] => Le salarié doit saisir le .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198531/
[ID] => R32788
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
[Complement] => Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198539/
[ID] => R32791
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
[Complement] => Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261926
[ID] => R44836
)
[Titre] => Code du travail : article L1235-7
[Complement] => Contestation du licenciement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126
[ID] => R32662
)
[Titre] => Code du travail : article L1471-1
[Complement] => Prescription de l'action en justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537640
[ID] => R32792
)
[Titre] => Code du travail : article R1233-20
[Complement] => Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70324
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-definitif-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70028
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-conservatoire-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70035
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-avec-entretien-prealable-conge-de-reclassement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70321
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-sans-entretien-prealable-conge-de-reclassement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56070
)
[Titre] => Notification de licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65033
)
[Titre] => Homologation par la Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
)