Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux et aux (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
- Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
- Code de la santé publique : article L6112-2
- Code de la santé publique : article R4127-53
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Pour en savoir plus
- Tarifs conventionnels des médecins
- Tarifs applicables aux sages-femmes
- Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
- Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
- Tarifs conventionnels des orthophonistes libéraux
- Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
- Nomenclature générale des actes professionnels
- Annuaire santé - Site Ameli
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux et aux (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
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[Paragraphe] => Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?
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[0] => Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
[1] => Cette obligation d'information concerne les activités de , de et de .
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[Paragraphe] => Manipulateurs d'électroradiologie médicale
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[Paragraphe] => Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
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[Paragraphe] => Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?
)
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[0] => Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
[1] => Il vous informe des modalités de par votre organisme d'Assurance maladie.
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[Paragraphe] => Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements
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[Paragraphe] => Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
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[Paragraphe] => Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
)
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(
[Paragraphe] => Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La situation diffère selon qu’il y a un dépassement ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
[1] => Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en .
)
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[Paragraphe] => Le professionnel de santé délivre cette information dans la salle d'attente.
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[Titre] => Dépassement d'honoraires
[Paragraphe] => En cas de dépassements d'honoraires, une doit vous être remise .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez la , vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?
)
[Paragraphe] => Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
)
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(
[0] => Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
[1] => En cas de litige, il faut .
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[Paragraphe] => Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?
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[Paragraphe] => La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
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[Paragraphe] => Établissements publics de santé
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[Paragraphe] => Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
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[Paragraphe] => Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
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[Paragraphe] => Établissements privés de santé
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[Paragraphe] => Ce sont, notamment, les établissements suivants :
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[Paragraphe] => Établissements à but lucratif (cliniques).
)
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?
)
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(
[0] => Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un vous informant du de l'ensemble des prestations reçues.
[1] => Ce document précise les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Part prise en charge
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[Paragraphe] => Part restante (qui peut être prise en charge par votre ).
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
)
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[Paragraphe] => Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?
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[Paragraphe] => L'information est délivrée des manières suivantes :
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[Paragraphe] => Affichage dans les salles d'attente
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[Paragraphe] => Sites internet de communication au public.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les sociétés de délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?
)
[Paragraphe] => Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
)
[Paragraphe] => En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la .
)
)
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[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Prix d'une communication normale
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[Paragraphe] => Par courriel
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[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
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[Titre] => Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
[Complement] => Informations du patient sur les frais
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[Titre] => Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
[Complement] => En cas de litige (L1110-3)
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
[Complement] => Procédure de conciliation
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[Titre] => Code de la santé publique : article L6112-2
[Complement] => Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
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[Titre] => Code de la santé publique : article R4127-53
[Complement] => Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037032490
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[Titre] => Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
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[Titre] => Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
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[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
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