Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)

Vous êtes en situation de handicap et vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle ? Vous pouvez être accueilli en foyer de vie (ou foyer occupationnel). Ces foyers proposent des activités occupationnelles et sociales adaptées à votre situation de handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique).

    Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat.

    Pour pouvoir être admis en foyer de vie, vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins et bénéficier d'une autonomie suffisante pour vous livrer à vos occupations quotidiennes (vous nourrir, vous habiller...).

    Ce taux est déterminé par la à l'occasion de votre demande d'admission.

    Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).

    Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

    La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

    Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

    Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer de vie.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer de vie. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du .

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

    Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum égal à par mois.

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                                    [0] => Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès d'elle.
                                    [1] => Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
                                    [2] => Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
                                    [3] => La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
                                    [4] => Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du .
                                    [5] => Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
                                    [6] => Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
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                                    [Paragraphe] => À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer de vie ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.
                                    [1] => Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum égal à  par mois.
                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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            [Dossier] => SimpleXMLElement Object
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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Hébergement d'une personne en situation de handicap
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Social - Santé
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            [Titre] => Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                        )

                )

        )

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            [0] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157638
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                    [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
                    [Complement] => Caractéristiques des foyers de vie
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190130
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                    [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33
                    [Complement] => Frais d'hébergement et d'entretien
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            [2] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39
                    [Complement] => Frais d'hébergement et d'entretien
                )

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                    [Titre] => Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
                    [Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
                                    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Paragraphe] => À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
                                                )

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                                    [LienWeb] => SimpleXMLElement Object
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                                            [@attributes] => Array
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                                    [NoticeLiee] => Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH
                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                    [@attributes] => Array
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                                            [type] => Formulaire
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                                        )

                                    [Titre] => Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
                                    [LienWeb] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
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                                                    [URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&cerfaFormulaire=15695
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                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                (
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                                    [Titre] => Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
                                    [LienWeb] => SimpleXMLElement Object
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                                            [@attributes] => Array
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                    [Titre] => Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
                    [Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
                )

        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R42218
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            [Titre] => Espace économique européen (EEE)
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
                )

        )

    [Abreviation] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
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                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R31150
                            [type] => Sigle
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                    [Titre] => CDAPH
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                            [Paragraphe] => Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                    [Titre] => MDPH
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                            [Paragraphe] => Maison départementale pour les personnes handicapées
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                )

        )

    [CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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            [@attributes] => Array
                (
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