Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
La situation varie selon qu'il s'agit de d'éloignement ou de l'éloignement.
Attention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20127
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-19T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
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[1] => Étranger - Europe
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[3] => Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
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[Titre] => Étranger - Europe
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(
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[Titre] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
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[Titre] => Mesures d'éloignement
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(
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(
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[Titre] => Surveillance pendant la procédure
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[0] => Assignation à résidence
[1] => Centre de rétention administrative (CRA)
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[SousDossierPere] => Surveillance pendant la procédure
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
)
[Paragraphe] => La situation varie selon qu'il s'agit de d'éloignement ou de l'éloignement.
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Exécution de la décision
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
[1] => Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
[2] => Votre assignation peut être décidée à la place d'une si vous remplissez les conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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)
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[LienInterne] => Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
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(
[LienInterne] => Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Remise à un autre État de l'UE
)
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction de circulation sur le territoire français
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
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)
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(
[Paragraphe] => Interdiction administrative du territoire (IAT).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée .
[1] => Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend la décision d'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
[1] => Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
[2] => Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
[1] => Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
[2] => Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
[2] => Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
[3] => De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
[1] => Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Titre] => Procédure prioritaire
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(
[0] => Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
[1] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[2] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Décision de remise
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction de circulation sur le territoire français.
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)
)
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(
[Titre] => Procédure normale
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(
[0] => Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
[1] => Vous pouvez faire un dans un délai de 2 mois à compter de la .
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Interdiction judiciaire du territoire
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(
[Paragraphe] => Interdiction administrative du territoire.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
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[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous remplissez :
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Interdiction de circulation sur le territoire français
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Et vous êtes pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d', renouvelable 2 fois, soit au total maximum.
[1] => Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
[2] => Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
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(
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)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir une .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?
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[Paragraphe] => L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
[1] => Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
[2] => Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
[1] => Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
[2] => Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
[2] => Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
[3] => De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
[1] => Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure prioritaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
[1] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[2] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
[1] => Vous pouvez faire un dans un délai de 2 mois à compter de la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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(
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(
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
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(
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(
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
[Complement] => Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2024-7-2/textes/I00_20240714_IOMV2419202J.pdf
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[Titre] => Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
[Complement] => Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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