Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l'indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l'indemnisation ? Voici les informations à connaître.
Assurance responsabilité civile de la copropriété (obligatoire). Elle est souscrite par lesyndicat des copropriétaires . Elle couvre les dommages causés à des tiers par les éléments communs de l’immeuble (exemple : escalier glissant) ou par une personne employée par la copropriété (gardien, prestataire,...). Le syndic peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.Assurance responsabilité civile de chaque copropriétaire (obligatoire). Chaque copropriétaire – occupant ou non – doit assurer son lot au minimum pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui. L’assurance couvre les sinistres qui ont pris naissance dans un lot privatif, mais qui ont causé des dégâts aux voisins ou aux parties communes. Assurance multirisques de l'immeuble (facultative). Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires, cette assurance complète les garanties précédentes en couvrant les dommages matériels subis par les parties communes (incendie, dégât des eaux, vandalisme,...) même en l’absence de responsabilité d’un tiers .
Les parties communes d'un immeuble sont principalement couvertes par les assurances suivantes :
La loi impose également aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) », qui complète la protection du lot privatif en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation.
Si le sinistre prend naissance dans les parties communes (par exemple, fuite d’une canalisation collective, chute d’une tuile), c’est lesyndic de copropriété qui doit faire la déclaration auprès de l’assureur de l’immeuble.Si le sinistre provient d’une partie privative (par exemple : fuite d’un robinet dans un appartement), c’est lecopropriétaire concerné qui doit déclarer le sinistre à son propre assureur.
La déclaration dépend de l'origine du sinistre :
Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic , même s’ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d'autres occupants.
En cas de (logements ou parties communes), , la s’applique. Elle désigne un , chargé de coordonner l’expertise, la recherche de fuite (en cas de dégâts des eaux) et l’indemnisation. Cela permet de simplifier les démarches, même si plusieurs assureurs sont impliqués.
, la convention IRSI . Chaque assureur intervient alors selon son propre contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires.
Gestion du dossier (déclaration, estimation du préjudice, expertise)Recherche et réparation de fuite , en cas de dégât des eauxVersement de l’indemnisation aux personnes concernées.
La convention est un . Elle a pour but de simplifier la gestion des dans les , lorsque les .
Elle s’applique aussi bien aux sinistres ayant pour origine une , qu’aux dommages affectant les ou .
La convention prévoit la pour l’une des 3 missions suivantes :
Elle établit des règles de désignation claires pour savoir , selon l’origine du sinistre et le montant des dommages.
l’ouverture et la gestion du dossier, l’organisation des expertises, l’estimation des dommages. Si la fuite provient des parties communes , l’assureur de la copropriété prend en charge la recherche.Si elle provient d’un lot privatif , la recherche peut être engagée par n’importe quel assureur impliqué (copropriété ou voisin),mais c’est l’assureur du lot concerné qui doit supporter le coût.
Désignation d'un assureur gestionnaire du dossier d'indemnisation
La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans les parties communes d'un immeuble, c'est l'assureur de la copropriété (celui du syndicat des copropriétaires) qui est l'assureur gestionnaire du sinistre.
Il est responsable de :
Désignation d'un assureur chargé de la recherche de fuite (si dégât des eaux)
En cas de , la convention IRSI distingue l’origine de la fuite :
Désignation d'un assureur chargé de l'indemnisation
La convention IRSI prévoit 2 seuils d’intervention.
Si un copropriétaire n’est pas assuré , le syndic peut engager une action pour absence d’assurance. Cette action vise à obliger le copropriétaire concerné à souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire et à le rendre responsable des dommages qu’il aurait causés à l’immeuble ou aux autres copropriétaires.En cas de désaccord entre assureurs ou de désignation contestée, il est conseillé d’avoir recours à unemédiation ou à unexpert indépendant .
En cas de sinistre dans un immeuble :
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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