Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de cette indemnité.
Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si sont remplies :
La est
La délibération fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée.
Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez s :
Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.
Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Votre traitement indiciaire brutVos primes et indemnités L'indemnité de résidence et lesupplément familial de traitement (SFT) , si vous avez droit à ces 2 compléments de rémunération.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est , dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un perçue pendant l'année civile précédant votre démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
L'indemnité est dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise aux cotisations suivantes :
L'indemnité est .
Vous recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.
Sinon, vous devez , dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.
Vous pouvez percevoir des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT
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