Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME) Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…) Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans :
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
À noter
Depuis votre compte ameli (version web uniquement) Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie. Les autres voies de recours possibles Et les délais encore à votre disposition.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
À noter
Téléservice
Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
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[Paragraphe] => Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
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[Paragraphe] => Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
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[Paragraphe] => Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans :
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[Paragraphe] => Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
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[Paragraphe] => Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
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[Titre] => En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant
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[0] => Vous le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
[1] => Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une .
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[Paragraphe] => Que peut faire le médiateur de l'Assurance maladie suite au recours ?
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[Paragraphe] => Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
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[0] => Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.
[1] => Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.
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[Paragraphe] => Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
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[Paragraphe] => Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
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[0] => Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
[1] => Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
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[Paragraphe] => Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
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[0] => Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du .
[1] => Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.
[2] => Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :
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[Titre] => Comment saisir le médiateur ?
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[Titre] => Modèle de lettre pour saisir le médiateur
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[Titre] => L'organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
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