Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

En cas de , le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    , le salarié ne peut pas être sanctionné de son retard ou de son absence. de se rendre au travail.

    L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

    , le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

    La retenue sur le salaire doit être à la durée de l'absence.

    À noter

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.

    le peut être mis en place . Un accord oral est possible, mais un écrit est afin d'éviter tout litige.

    Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

    Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, pour modifier le jour de télétravail.

    À noter

    L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

    Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place  :

    L'employeur proposer . L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

    L'employeur aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, ) ou des frais d'hébergement proche du travail.

  • Prise d'un jour de congés payés
  • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.
  • À noter

    L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

    Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail s'il obtient l'accord de son employeur.

    L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

    Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du .

    , le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.

Debug Information

SimpleXMLElement Object
(
    [@attributes] => Array
        (
            [ID] => F21019
            [type] => Fiche Question-réponse conditionnée
            [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21019
        )

    [SurTitre] => Question-réponse
    [Audience] => Particuliers
    [Canal] => www.service-public.fr
    [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Niveau] => Array
                (
                    [0] => Accueil particuliers
                    [1] => Travail - Formation
                    [2] => Conditions de travail dans le secteur privé
                    [3] => Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
                )

        )

    [Theme] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19806
                )

            [Titre] => Travail - Formation
        )

    [SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
    [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N492
                )

            [Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
            [SousDossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N492-1
                                )

                            [Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Obligations de l'employeur
                                    [1] => Obligations du salarié
                                    [2] => Jeunes dans l'entreprise
                                    [3] => Travailleur à domicile
                                    [4] => Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
                                    [5] => Compte professionnel de prévention (C2P)
                                    [6] => Télétravail
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N492-2
                                )

                            [Titre] => Travail de nuit
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Principes généraux
                                    [1] => Jeune de moins de 18 ans
                                    [2] => Pour une salariée enceinte
                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N492-3
                                )

                            [Titre] => Conditions de travail : informations diverses
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Évaluation du salarié
                                    [1] => Règlement intérieur d'une entreprise
                                    [2] => Convention collective
                                    [3] => Lanceurs d'alerte en entreprise
                                    [4] => Utilisation et aménagement des lieux de travail
                                )

                        )

                )

        )

    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => En cas de , le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le  est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.
                )

        )

    [Texte] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Chapitre] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Array
                                                (
                                                    [0] => Non
                                                    [1] => s'il prévient son employeur 
                                                    [2] => Il doit justifier de son impossibilité 
                                                )

                                        )

                                    [1] => L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Non
                                        )

                                    [1] => La retenue sur le salaire doit être à la durée de l'absence.
                                )

                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Exemple
                                    [Paragraphe] => Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail.
                                )

                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Des  peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.
                                            [1] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
                                        )

                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => R60805
                                                    [URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
                                                    [audience] => Particuliers
                                                    [type] => Outil de recherche
                                                )

                                            [Titre] => Trouver sa convention collective
                                            [Source] => Ministère chargé du travail
                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Array
                                                (
                                                    [0] => Oui,
                                                    [1] => sur simple accord entre l'employeur et le salarié
                                                    [2] => vivement recommandé 
                                                )

                                            [LienInterne] => télétravail
                                        )

                                    [1] => Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.
                                    [2] => Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève,  pour modifier le jour de télétravail.
                                )

                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.
                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place  :
                                    [1] => L'employeur  proposer . L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.
                                    [2] => L'employeur aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, ) ou des frais d'hébergement proche du travail.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Prise d'un jour de congés payés
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.
                                                )

                                        )

                                )

                            [ANoter] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => À noter
                                            [Paragraphe] => L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.
                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => À noter
                                            [Paragraphe] => Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.
                                        )

                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?
                                )

                            [Paragraphe] => Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail  s'il obtient l'accord de son employeur.
                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.
                                    [1] => Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du .
                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => En accord avec son employeur
                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044605366
                            [ID] => R12221
                        )

                    [Titre] => Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
                    [Complement] => Recours au télétravail
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413
                            [ID] => R38975
                        )

                    [Titre] => Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
                    [Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455
                            [ID] => R45286
                        )

                    [Titre] => Code du travail : article L3141-15
                    [Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473
                            [ID] => R45287
                        )

                    [Titre] => Code du travail : article L3141-16
                    [Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
                )

        )

    [Definition] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R51533
                        )

                    [Titre] => Dispositions conventionnelles
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R32095
                        )

                    [Titre] => Temps de travail effectif
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
                        )

                    [Reference] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [type] => Texte de référence
                                    [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
                                    [ID] => R45052
                                )

                            [Titre] => Code du travail : article L3121-1
                        )

                )

        )

    [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R60928
                    [type] => Sigle
                )

            [Titre] => VTC
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur
                )

        )

    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => F17047
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
        )

)

Rechercher