Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une . Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traitésVous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Pour pouvoir bénéficier d'un , vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.
Votre demande doit être adressée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud Est (Carsat Sud-Est) si vous résidez dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie et Rhône-Alpes.
Votre demande doit être adressée à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (Cramif) si vous résidez dans les autres régions et les départements d'Outre-mer.
Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Décision de la caisse de Sécurité sociale
La Cramif ou la Carsat Sud Est dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de .
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de (sauf plus favorable).
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) .
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à , l'Accata est égale à de votre salaire de référence.
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à , l'Accata est égale à auquel s'ajoute de la part de votre salaire de référence comprise entre et .
La part de votre salaire de référence supérieure à n'est pas prise en compte.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Comment est versée l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
L’allocation vous est versée à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
L'allocation est versée chaque mois, .
L'allocation des travailleurs de l'amiante peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une ou .
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Vous êtes mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une et au plus tôt à 60 ans.
Vous à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une .
Vous êtes mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Pour en savoir plus
- Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
- Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
- Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
- Liste des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amiante
- Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
- Régime social des marins - Préretraite amiante
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une . Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
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[0] => Pour pouvoir bénéficier d'un , vous devez être dans l'un des cas suivants :
[1] => Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
[2] => Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
[3] => La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par .
[4] => Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
[5] => Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
[6] => Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
[7] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
[8] => La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par .
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[0] => Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.
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[2] => Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
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[Paragraphe] => Départ en préretraite
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[0] => Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
[1] => Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de .
[2] => Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de (sauf plus favorable).
[3] => Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
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[Paragraphe] => Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?
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[1] => Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à , l'Accata est égale à de votre salaire de référence.
[2] => Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à , l'Accata est égale à auquel s'ajoute de la part de votre salaire de référence comprise entre et .
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[2] => Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une .
[3] => Vous êtes mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
[4] => Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
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[Titre] => Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
[Complement] => Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié
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[Titre] => Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
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[Titre] => Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
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[Titre] => Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
[Source] => Legifrance
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[Titre] => Liste des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amiante
[Source] => Confédération générale des Scop
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[Titre] => Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Régime social des marins - Préretraite amiante
[Source] => Établissement national des invalides de la marine (Enim)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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(
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(
[ID] => R42068
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[Titre] => À terme échu (versement des pensions de retraite)
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(
[Paragraphe] => À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
)
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