Demande d'asile
Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
- Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-05-07T00:00:00
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[Titre] => Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
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[Titre] => Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
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[Titre] => Demande d'asile
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.
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[Titre] => Depuis la frontière
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(
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(
[Paragraphe] => Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'.
)
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(
[Paragraphe] => Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)
)
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(
[0] => Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
[1] => Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :
[2] => Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.
[3] => SI vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence .
[4] => Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
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(
[Paragraphe] => À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
)
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(
[Paragraphe] => Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
)
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(
[Paragraphe] => Procédure pour demander l'asile
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(
[Paragraphe] => Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines dispositions spécifiques à ne sont pas traitées dans cette fiche.
)
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(
[Titre] => Vous êtes autorisé à entrer en France
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(
[0] => Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.
[1] => Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
[2] => La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faire pré-enregistrer votre demande
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(
[Paragraphe] => Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
)
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(
[Paragraphe] => Faire ensuite votre demande à l'.
)
)
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(
[Titre] => Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
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[Paragraphe] => Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
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[Paragraphe] => Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
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[Paragraphe] => Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)
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[Paragraphe] => Nouvelle Aquitaine
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[Paragraphe] => Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)
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[Paragraphe] => Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
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[Paragraphe] => Préfecture de Bordeaux (33)
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(
[Paragraphe] => Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
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[Paragraphe] => Occitanie
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(
[Paragraphe] => Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Toulouse (31)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Montpellier (34)
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(
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[Paragraphe] => Pays de la Loire
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(
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Nantes (44)
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(
[Paragraphe] => Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)
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(
[Paragraphe] => Préfecture d'Angers (49)
)
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[Cellule] => Array
(
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(
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(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-Maritimes (06), Var (83)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Nice (06)
)
)
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[34] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Marseille (13)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes placé en zone d'attente
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l' vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée.
[1] => Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).
[2] => Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable par exemple si vous êtes mineur ou si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique.
[3] => Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.
[4] => Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
[5] => La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes autorisé à entrer en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.
[1] => Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1 accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire pré-enregistrer votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire ensuite votre demande à l'.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information du refus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du refus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.
[1] => Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l' vous est remise.
[2] => Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
[3] => Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
[4] => Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la du refus. Vous pouvez demander l'aide d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
[5] => Le tribunal a 96 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
[6] => Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'asile relève d'un en application du règlement dit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Menace grave pour l
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'asile (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande à la préfecture
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture compétente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
[1] => Cette est e avant de saisir l'. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Rangée] => Array
(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Région
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture compétente
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)
)
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Auvergne-Rhône-Alpes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Lyon (69)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Grenoble (38)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[fusionVerticale] => 3
)
[Paragraphe] => Bourgogne-Franche-Comté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Dijon (21)
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)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Besançon (25)
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(
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(
[Paragraphe] => Saône-et-Loire (71)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Mâcon (71)
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(
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(
[Paragraphe] => Bretagne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Rennes (35)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Centre-Val de Loire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
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(
[Paragraphe] => Préfecture d'Orléans (45)
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)
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(
[Paragraphe] => Corse
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Marseille (13)
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(
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(
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[Paragraphe] => Grand Est
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(
[Paragraphe] => Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
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)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Metz (57)
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)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Bas Rhin (67)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Strasbourg (67)
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)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Haut Rhin (68)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Colmar (68)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Hauts-de-France
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(
[Paragraphe] => Nord (59), Pas-de-Calais (62)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Lille (59)
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Beauvais (60)
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[Paragraphe] => Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Paris (75)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Police de Paris
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(
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(
[Paragraphe] => Seine-et-Marne (77)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Melun (77)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Yvelines (78)
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[Paragraphe] => Préfecture de Versailles (78)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Essonne (91)
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[Paragraphe] => Préfecture d'Evry (91)
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Hauts-de-Seine (92)
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[Paragraphe] => Préfecture de Nanterre (92)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Seine-Saint-Denis (93)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Bobigny (93)
)
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Val-de-Marne (94)
)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Créteil (94)
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)
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[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Val-d'Oise (95)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
)
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(
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(
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(
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(
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(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Normandie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Caen (50)
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)
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[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Seine-Maritime (76), Eure (27)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Rouen (76)
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[fusionVerticale] => 3
)
[Paragraphe] => Nouvelle Aquitaine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Poitiers (86)
)
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Bordeaux (33)
)
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Limoges (87)
)
)
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[29] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Occitanie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Toulouse (31)
)
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Montpellier (34)
)
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Pays de la Loire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Nantes (44)
)
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture d'Angers (49)
)
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-Maritimes (06), Var (83)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Nice (06)
)
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Marseille (13)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à présenter
)
[Paragraphe] => Vous devez fournir les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement du dossier de demande d'asile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
[1] => Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
[2] => Lorsque la demande d'asile est présentée par un , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un . Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Droits et obligations des demandeurs d'asile
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une fois votre demande enregistrée
[1] => attestation de demandeur d'asile
[2] => formulaire de demande d'asile
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de demandeur d'asile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.
[1] => Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
[2] => Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une et 6 mois dans le cas d'une . Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour .
[3] => L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'.
[4] => La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de demande d'asile
)
[Paragraphe] => La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'.
[1] => Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
[2] => L' accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
[3] => Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous envoyez votre dossier à l', il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
[1] => Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
[2] => Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'.
[1] => Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
[2] => Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70802
[URL] => https://www.usager.ofpra.gouv.fr/ofpra/user/login?v=0
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l', vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
[1] => La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
[2] => L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
[3] => L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
[4] => Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
[5] => Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la .
[6] => À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
[7] => En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de location à votre nom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'hébergement chez un tiers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domiciliation auprès d'une association agréée.
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Votre demande d’asile est examinée par l’. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la demande d'asile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du .
[1] => Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une .
[2] => Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
[3] => L'Ofpra si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.
[4] => Par ailleurs, par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants :
[5] => Dans tous les autres cas,.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de de donner vos empreintes
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence en France qui constitue une menace grave pour .
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure accélérée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.
[1] => Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en .
[2] => Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure normale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre de la procédure normale, l' doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
[1] => Ce délai peut être prolongé de :
[2] => Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien devant l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
[1] => Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :
[2] => Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en ou en détention.
[3] => Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
[4] => Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
[5] => L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
[6] => Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
[7] => L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore dont vous devez être informé avant.
[8] => Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70802
[URL] => https://www.usager.ofpra.gouv.fr/ofpra/user/login?v=0
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interprète mis à disposition par l'Ofpra
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen médical
)
[Paragraphe] => L' peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de l'instruction, l' vous sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
[1] => La décision vous est sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque vous êtes placé en , la décision de l' vous est remise en mains propres.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision favorable à la demande d'asile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l' vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.
[1] => En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de séjour pluriannuelle
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rejet de la demande d'asile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
[1] => L' peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
[2] => L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :
[3] => Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez devant la dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
[4] => Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R97
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnda.fr/qui-sommes-nous/la-cnda/son-organisation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10576
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines dispositions spécifiques à ne sont pas traitées dans cette fiche.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande à la préfecture
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture compétente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
[1] => La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).
[2] => La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
[3] => Cette est avant de saisir l' et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire pré-enregistrer votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire ensuite votre demande à l'.
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Région
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture compétente
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 3
)
[Paragraphe] => Auvergne-Rhône-Alpes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Lyon (69)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Grenoble (38)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 3
)
[Paragraphe] => Bourgogne-Franche-Comté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Dijon (21)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Besançon (25)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saône-et-Loire (71)
)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Mâcon (71)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bretagne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Rennes (35)
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)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Centre-Val de Loire
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(
[Paragraphe] => Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
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(
[Paragraphe] => Préfecture d'Orléans (45)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Corse
)
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(
[Paragraphe] => Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Marseille (13)
)
)
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(
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(
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(
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(
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)
[Paragraphe] => Grand Est
)
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(
[Paragraphe] => Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
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)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Metz (57)
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)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Bas Rhin (67)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Strasbourg (67)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Haut Rhin (68)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Colmar (68)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
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(
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)
[Paragraphe] => Hauts-de-France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nord (59), Pas-de-Calais (62)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Lille (59)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Beauvais (60)
)
)
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(
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)
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Paris (75)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Police de Paris
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Seine-et-Marne (77)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Préfecture de Melun (77)
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(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Yvelines (78)
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[Paragraphe] => Préfecture de Versailles (78)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Essonne (91)
)
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(
[Paragraphe] => Préfecture d'Evry (91)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Hauts-de-Seine (92)
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[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Bobigny (93)
)
)
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[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Val-de-Marne (94)
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(
[Paragraphe] => Préfecture de Créteil (94)
)
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[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Val-d'Oise (95)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
)
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(
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(
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(
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(
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(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Normandie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Caen (50)
)
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Seine-Maritime (76), Eure (27)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Rouen (76)
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)
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[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[fusionVerticale] => 3
)
[Paragraphe] => Nouvelle Aquitaine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Poitiers (86)
)
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Bordeaux (33)
)
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Limoges (87)
)
)
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[29] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Occitanie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Toulouse (31)
)
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Montpellier (34)
)
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Pays de la Loire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Nantes (44)
)
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture d'Angers (49)
)
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-Maritimes (06), Var (83)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Nice (06)
)
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfecture de Marseille (13)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à présenter
)
[Paragraphe] => Vous devez fournir les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement du dossier de demande d'asile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
[1] => Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
[2] => Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.
[3] => Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'.
[4] => Lorsque la demande d'asile est présentée par un , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un . Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
[5] => La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure pour demander l'asile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Droits
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une fois votre demande enregistrée
[1] => attestation de demandeur d'asile
[2] => formulaire de demande d'asile
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de demandeur d'asile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
[1] => Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
[2] => Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une et 6 mois dans le cas d'une . Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour.
[3] => Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.
[4] => Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
[5] => La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de demande d'asile
)
[Paragraphe] => La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'.
[1] => Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
[2] => L' accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
[3] => Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurié sur le site de l'Ofpra :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous envoyez votre dossier à l', il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
[1] => Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
[2] => Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'.
[1] => Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
[2] => Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre attestation de demandeur d'asile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70802
[URL] => https://www.usager.ofpra.gouv.fr/ofpra/user/login?v=0
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l', vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
[1] => La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
[2] => L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
[3] => L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
[4] => Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
[5] => Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la .
[6] => À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
[7] => En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de location à votre nom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d'hébergement chez un tiers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domiciliation auprès d'une association agréée.
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Votre demande d’asile est examinée par l’. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la demande d'asile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du .
[1] => Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une .
[2] => Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
[3] => L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un ou si vous êtes placé en rétention ou assingé à résidence.
[4] => Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
[5] => Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de donner vos empreintes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence en France qui constitue une mence grave pour .
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure accélérée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors exminer votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.
[1] => Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en .
[2] => Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure normale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre de la procédure normale, l'a doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
[1] => Ce délai peut être prolongé de :
[2] => Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien devant l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
[1] => Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :
[2] => Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en ou en détention.
[3] => Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
[4] => Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
[5] => L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
[6] => Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
[7] => L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez ête informé avant.
[8] => Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70802
[URL] => https://www.usager.ofpra.gouv.fr/ofpra/user/login?v=0
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interprète mis à disposition par l'Ofpra
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen médical
)
[Paragraphe] => L' peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de l'instruction, l' vous sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
[1] => La décision vous est sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque vous êtes placé en , la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision favorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l' vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.
[1] => En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de séjour pluriannuelle
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rejet de la demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
[1] => L' peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
[2] => L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :
[3] => Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez devant la dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision.
[4] => Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une dans un délai de 15 jours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R97
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnda.fr/qui-sommes-nous/la-cnda/son-organisation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771352/
[ID] => R69010
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5
[Complement] => Examen de la demande d'asile à la frontière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771364/
[ID] => R34676
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
[Complement] => Refus d'entrée au titre de l'asile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772250/
[ID] => R38787
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42
[Complement] => Examen de la demande d'asile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772424/
[ID] => R69159
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4
[Complement] => Conditions d'accueil du demandeur d'asile
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049077897/
[ID] => R70314
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
[Complement] => Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801648/
[ID] => R39194
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
[Complement] => Enregistrement de la demande d'asile
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801708/
[ID] => R38788
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
[Complement] => Procédure devant l'Ofpra
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038480462/
[ID] => R69125
)
[Titre] => Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
[Complement] => Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031327521/
[ID] => R31883
)
[Titre] => Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
[Complement] => Validité de l'attestation de demande d'asile
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70802
[URL] => https://www.usager.ofpra.gouv.fr/ofpra/user/login?v=0
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11884
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Guide-du-demandeur-d-asile-en-France
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide du demandeur d'asile
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R15323
[URL] => https://ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2023-03/Liste%20des%20POS%202023.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Asile : les pays d'origine sûrs
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50364
)
[Titre] => Outre-mer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19521
)
[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59318
)
[Titre] => Mineur isolé étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42157
)
[Titre] => Pays d'origine sûr
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31151
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNDA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
)
)
)
)