Congé d'adoption dans le secteur privé
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase) Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa) Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent, 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Votre congé doit débuter au plus tôt dans les de l’enfant dans votre foyer.
Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.
Vous devez avertir votre employeur par lettre ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.
, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyerAttestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation Ou attestation de placementCopie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption. Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment). Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est .
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, vous avezdans les conditions suivantes :
Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
, il doit respecter l'une des conditions suivantes :
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
Pour calculer le montant de vos , si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.
Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos perçus avant la date d'interruption du travail.
Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit par mois en 2025).
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à par jour.
Le montant maximum est fixé à par jour.
À noter
Vous percevez des pendant la durée de votre congé d'adoption à la de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Les IJSS sont versées .
À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2268
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2268
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Congé d'adoption dans le secteur privé
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510
)
[Titre] => Congés dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
[Fiche] => Array
(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?
)
[Paragraphe] => Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14252
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?
)
[Paragraphe] => La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous adoptez un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
[1] => En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
[2] => Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
[3] => Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
[4] => Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du congé d'adoption
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 23
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 29
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nombre d'enfants
[1] => déjà à charge
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durée du congé
[1] => s'il est pris par 1 seul parent
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durée du congé
[1] => s'il est réparti entre les 2 parents
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 0 ou 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 16 semaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 16 semaines + 25 jours
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ou plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 18 semaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 18 semaines + 25 jours
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous adoptez 2 enfants ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé d'adoption est de :
[1] => En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.
[2] => Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
[3] => Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
[4] => Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand débute le congé d'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre congé doit débuter au plus tôt dans les de l’enfant dans votre foyer.
[1] => Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
[2] => Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avertir votre employeur par lettre ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
[1] => Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
[LienInterne] => suspendu
)
[1] => Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
[2] => Toutefois, vous avezdans les conditions suivantes :
[3] => Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => De plus
)
[5] => Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Espace Schengen
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un autre pays
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour calculer le montant de vos , si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.
[1] => Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos perçus avant la date d'interruption du travail.
[2] => Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
[3] => Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit par mois en 2025).
[4] => La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
[5] => Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à par jour.
[6] => Le montant maximum est fixé à par jour.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le contrat de travail ou la applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous percevez des pendant la durée de votre congé d'adoption à la de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
[1] => Les IJSS sont versées .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
[1] => Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
[2] => Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19040
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Assurance maladie - 3646
[Complement] => Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3646
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
[4] => Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
[5] => Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
[6] => Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
[7] => Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, avant de contacter l'Assurance maladie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendredi de 7h30 à 12h
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous pouvez contacter un .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189424/#LEGISCTA000006189424
[ID] => R835
)
[Titre] => Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
[Complement] => Conditions générales du congé d'adoption
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482946
[ID] => R65932
)
[Titre] => Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
[Complement] => Congés d'adoption
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018486804
[ID] => R65933
)
[Titre] => Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
[Complement] => Congé d'adoption (ordre public)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172598
[ID] => R13202
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
[Complement] => Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623112
[ID] => R37357
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article R313-4
[Complement] => Indemnisation (conditions)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173387
[ID] => R10719
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
[Complement] => Indemnisation (calcul de l'indemnité)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51447
[type] => Acronyme
)
[Titre] => IJSS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières de sécurité sociale
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3152
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)