Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, .
À noter
Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
Des précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé .
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif () à votre employeur.
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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Debug Information
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
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[0] => Des précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
[1] => En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
[2] => La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
[3] => La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
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[Titre] => Décès d'un proche
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[MiseEnEvidence] => Pas de jour de congé
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[1] => Toutefois, la ou un peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
[2] => Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.
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)
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)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
)
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[Titre] => Décès d'un enfant
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(
[0] => En cas de décès , vous avez droit à un congé de ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
[1] => Mais vous avez droit à un congé de en cas de décès d'une des personnes suivantes :
[2] => En cas de décès d'un , vous avez également droit a un, dit d'une durée de (en plus du congé de 14 jours ).
[3] => Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre .
[4] => Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
[5] => Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
[6] => Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
[7] => Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
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(
[MiseEnEvidence] => Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
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[Paragraphe] => Enfant âgé de moins de 25 ans
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)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la . Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
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(
[0] => Vous devez prendre le congé .
[1] => Vous informez votre employeur de votre absence.
[2] => Vous devez remettre un justificatif () à votre employeur.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?
)
[Paragraphe] => Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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[Titre] => Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
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[Complement] => Durée du congé (champ de la négociation collective)
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[Complement] => Durée du congé (dispositions supplétives)
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[Titre] => Code du travail : article D3142-1-1
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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