Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

    Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du ).

    Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

    Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un au bilan de compétences si vous êtes dans

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Un bilan de compétences comprend .

    La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

    La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

    Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

    Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

    La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

    Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

    Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

    Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

    Vous devez demander un congé pour bilan de compétences le début du bilan de compétences.

    Cette demande doit indiquer les informations suivantes :

    Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

  • Date du bilan
  • Durée
  • Nom de l'organisme que vous avez choisi.
  • À noter

    Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Votre collectivité a pour vous faire connaître :

    Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

  • Son accord
  • Ou les raisons qui motivent son refus
  • Ou sa décision de reporter votre demande.

    La durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan.

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à par bilan :

    Le congé peut être pris de manière fractionnée.

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

    Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    , ce délai est de si vous êtes dans  :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Vous devez présenter une délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

    Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

    Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

    La situation varie selon votre catégorie :

    Vous devez vous adresser au CNFPT.

    Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
    Voir l'adresse

    Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

    Centre de gestion de la fonction publique territoriale
    Voir l'adresse

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                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Définir et analyser la nature de vos besoins
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment demander un congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Vous devez demander un congé pour bilan de compétences   le début du bilan de compétences.
                                    [1] => Cette demande doit indiquer les informations suivantes :
                                    [2] => Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Date du bilan
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Durée
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Nom de l'organisme que vous avez choisi.
                                                )

                                        )

                                )

                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre .
                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Dans quel délai est donnée la réponse à la demande de congé pour bilan de compétences ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Votre collectivité a  pour vous faire connaître :
                                    [1] => Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Son accord
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Ou les raisons qui motivent son refus
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Ou sa décision de reporter votre demande.
                                                )

                                        )

                                )

                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À savoir
                                    [Paragraphe] => Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre vous, votre collectivité et le prestataire.
                                )

                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => La durée du congé est fixée à  du temps de travail par bilan.
                                    [1] => Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à par bilan :
                                    [2] => Le congé peut être pris de manière fractionnée.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous appartenez à un  catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [6] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
                                )

                            [Paragraphe] => Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
                        )

                    [7] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
                                    [1] => Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre  avant de pouvoir prétendre en refaire un.
                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Array
                                                (
                                                    [0] => Cependant
                                                    [1] => 3 ans
                                                    [2] => l’une des situations suivantes
                                                )

                                        )

                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous appartenez à un  de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [8] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Vous devez présenter une délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
                                    [1] => Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
                                    [2] => Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
                                )

                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À savoir
                                    [Paragraphe] => Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.
                                )

                        )

                    [9] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
                                )

                            [Paragraphe] => La situation varie selon votre catégorie :
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => radio
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Vous êtes agent en catégorie A +
                                                    [Paragraphe] => Vous devez vous adresser au CNFPT.
                                                    [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R58703
                                                                    [sve] => non
                                                                    [type] => National
                                                                )

                                                            [Titre] => Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
                                                            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [@attributes] => Array
                                                                        (
                                                                            [URL] => https://www.cnfpt.fr/
                                                                        )

                                                                )

                                                            [Source] => Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Autre situation
                                                    [Paragraphe] => Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
                                                    [OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [ID] => R50311
                                                                    [sve] => non
                                                                    [type] => Local
                                                                )

                                                            [Titre] => Centre de gestion de la fonction publique territoriale
                                                            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
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                                                                        (
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                                                                        )

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                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/
                            [ID] => R19912
                        )

                    [Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-1
                    [Complement] => Droit au congé pour bilan de compétences
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/
                            [ID] => R18469
                        )

                    [Titre] => Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
                    [Complement] => Articles 8, 18 à 26 et 46
                )

        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R53649
                )

            [Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
                )

        )

)

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