Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Élu local salarié : absence et crédits d'heures
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[Titre] => Jours non travaillés
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Exercice d'une autre activité
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[Titre] => Congés spécifiques
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[SousDossierPere] => Exercice d'une autre activité
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[Paragraphe] => Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
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[0] => Si le salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
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[Paragraphe] => Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :
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)
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[Paragraphe] => Durée
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[Paragraphe] => La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
)
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[Paragraphe] => Démarches
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[Paragraphe] => Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
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[Paragraphe] => Situation du salarié
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[0] => L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
[1] => Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
[2] => Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
[3] => Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
[4] => Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
)
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(
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[Paragraphe] => Absence pour participer à une campagne éléctorale
)
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(
[0] => Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
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[2] => Le salarié doit être candidat à un mandat local.
[3] => Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
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[5] => Le nombre de d'absence autorisés est fixé à .
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(
[MiseEnEvidence] => Démarches
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[7] => Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
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(
[MiseEnEvidence] => Situation du salarié
)
[9] => Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
[10] => Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
[11] => Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
)
)
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(
[Paragraphe] => Crédit d'heures
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(
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[Paragraphe] => Bénéficiaires
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[Paragraphe] => Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures. Ce crédit peut être utilisé pour :
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(
[Paragraphe] => la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
)
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(
[Paragraphe] => la préparation des réunions des instances où il siège.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Durée
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(
[0] => La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
[1] => En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
[2] => Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
[3] => La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser .
)
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(
[Titre] => Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal
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[Paragraphe] => Maire
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(
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(
[Paragraphe] => 140 heures
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)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Démarche
)
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(
[0] => Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
[1] => L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de .
)
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(
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[Paragraphe] => Date et durée de l'absence envisagée
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[Paragraphe] => Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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(
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(
[0] => L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
[1] => Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
[2] => Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
[3] => Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
[4] => Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Élu départemental
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(
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(
[0] => Si le salarié est membre d'un conseil départemental, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Absences autorisées
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(
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(
[Paragraphe] => Objet
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[Paragraphe] => Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => séances plénières du conseil départemental,
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[Paragraphe] => réunions des commissions dont il est membre,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée
)
[Paragraphe] => La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
[1] => Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
[2] => Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
[3] => Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
[4] => Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Absence pour participer à une campagne éléctorale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
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(
[MiseEnEvidence] => Conditions
)
[2] => Le salarié doit être candidat à un mandat local.
[3] => Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
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(
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)
[5] => Le nombre de d'absence autorisés est fixé à .
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(
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)
[7] => Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
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(
[MiseEnEvidence] => Situation du salarié
)
[9] => Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
[10] => Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
[11] => Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
)
)
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(
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[Paragraphe] => la préparation des réunions des instances où il siège.
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(
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[1] => En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
[2] => Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
[3] => La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser .
)
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[Titre] => Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental
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(
[0] => Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
[1] => L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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(
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[Paragraphe] => Date et durée de l'absence envisagée
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[Paragraphe] => Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation du salarié
)
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(
[0] => L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
[1] => Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
[2] => Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
[3] => Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
[4] => Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
)
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Élu régional
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié est membre d'un conseil régional, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
[1] => Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absences autorisées
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet
)
[Paragraphe] => Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => séances plénières du conseil régional
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => réunions des commissions dont il est membre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée
)
[Paragraphe] => La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
[1] => Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
[2] => Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
[3] => Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
[4] => Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence pour participer à une campagne éléctorale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Conditions
)
[2] => Le salarié doit être candidat à un mandat local.
[3] => Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durée
)
[5] => Le nombre de d'absence autorisés est fixé à .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Démarches
)
[7] => Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Situation du salarié
)
[9] => Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
[10] => Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
[11] => Les jours d'absence, , pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de . Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crédit d'heures
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaires
)
[Paragraphe] => Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la préparation des réunions des instances où il siège.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
[1] => En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
[2] => Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
[3] => La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions de l'élu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseiller régional
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 105 heures
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président ou vice-président du conseil régional
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 140 heures
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié informe son employeur par écrit au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
[1] => L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et durée de l'absence envisagée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
[1] => Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
[2] => Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de .
[3] => Ce temps d'absence est assimilé à une période de . Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
[4] => Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192258
[ID] => R36133
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
[Complement] => Élu d'un conseil municipal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192354
[ID] => R36128
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
[Complement] => Élu d'un conseil départemental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192385
[ID] => R36130
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
[Complement] => Élu d'un conseil régional
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32817
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F879
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
)
)
)