Démarchage à domicile : règles à respecter
Le démarchage à domicile, aussi appelé ou , consiste à ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une , protectrice du consommateur.
Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des .
Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance) Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Le consiste à solliciter un client dans un pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son , sur son ou lors d'une organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).
Le démarchage à domicile suppose la du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (, par exemple).
Le vendeur à domicile joue le rôle d' entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail . Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de .
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile les cas suivants :
Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale) Caractéristiques du bien ou du service vendu Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service Coût d'expédition ou de mise en service Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )Garanties légales ou commerciales Disponibilité des pièces détachées Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un .
Le document doit contenir les :
Ces informations doivent vous être communiquées , sur un . Le document doit être horodaté et signé par le client.
Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone) Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale) Caractéristiques du bien ou du service vendu Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service Coût d'expédition ou de mise en service Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type) Garanties légales ou commerciales Disponibilité des pièces détachées Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un sur un . Le contrat doit être .
Le contrat doit contenir les suivantes :
Le contrat s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un .
Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel) Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé) Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.
Le vendeur à domicile ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un , à compter de la conclusion du contrat.
Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.
Dans un cas comme dans l'autre, le contrat si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.
Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, , dans les cas suivants :
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple) Produit susceptible de se détériorer rapidement CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications) Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement. Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation permet au client , sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un .
Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de de la totalité des sommes versées.
Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un .
Toutefois, certains produits ou prestations et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
À noter
Pour en savoir plus
Debug Information
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[1] => Le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un puni de .
[2] => Avant la signature du contrat, le vendeur doit remettre au client un précisant les éléments suivants :
[3] => Ces obligations sur l’information préalable, le contrat et le droit de rétractation.
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[Paragraphe] => Le démarchage à domicile, aussi appelé ou , consiste à ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une , protectrice du consommateur.
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[Paragraphe] => Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des .
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[0] => Le consiste à solliciter un client dans un pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son , sur son ou lors d'une organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).
[1] => Le démarchage à domicile suppose la du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (, par exemple).
[2] => Le vendeur à domicile joue le rôle d' entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).
[3] => Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail . Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de .
[4] => Le démarchage à domicile est une pratique commerciale par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile les cas suivants :
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[Paragraphe] => Le démarchage à domicile est lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d' et . Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
)
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[0] => Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un .
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[2] => Ces informations doivent vous être communiquées , sur un . Le document doit être horodaté et signé par le client.
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[Paragraphe] => Le vendeur à domicile qui cette obligation d'information préalable encourt pour une personne physique ou pour une personne morale. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.
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[Paragraphe] => Mentions obligatoires dans le bon de commande
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[0] => Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un sur un . Le contrat doit être .
[1] => Le contrat doit contenir les suivantes :
[2] => Le contrat s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un .
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[Paragraphe] => Le vendeur à domicile qui ou qui remet un contrat non conforme au client encourt et . Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.
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[3] => Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, , dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Le vendeur à domicile qui ce délai de 7 jours encourt et .
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[1] => Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
[2] => Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un .
[3] => Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de de la totalité des sommes versées.
[4] => Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un .
[5] => Toutefois, certains produits ou prestations et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
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[Paragraphe] => Ce droit vaut également pour la vente de biens et de biens .
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[Paragraphe] => Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.
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[Paragraphe] => Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation.
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[Titre] => Code de la consommation : articles L242-1 à L242-14-1
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[Titre] => Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
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(
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(
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Comment faire si