Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
En cas de force majeure S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier) En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur a l'obligation de mettre en place un dédié au rangement des effets personnels.
Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.
Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :
À noter
En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du de trancher.
Absence de surveillance de l'accès aux locaux Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut pour demander une indemnisation.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une .
Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'aulicenciement Condamnation pénale Condamnation à verser des dommages et intérêts .
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23582
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23582
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Conditions de travail dans le secteur privé
[3] => Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492
)
[Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-1
)
[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligations de l'employeur
[1] => Obligations du salarié
[2] => Jeunes dans l'entreprise
[3] => Travailleur à domicile
[4] => Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
[5] => Compte professionnel de prévention (C2P)
[6] => Télétravail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-2
)
[Titre] => Travail de nuit
[Fiche] => Array
(
[0] => Principes généraux
[1] => Jeune de moins de 18 ans
[2] => Pour une salariée enceinte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N492-3
)
[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
[Fiche] => Array
(
[0] => Évaluation du salarié
[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
[2] => Convention collective
[3] => Lanceurs d'alerte en entreprise
[4] => Utilisation et aménagement des lieux de travail
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
[1] => Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
[2] => L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
[3] => L'employeur a l'obligation de mettre en place un dédié au rangement des effets personnels.
[4] => Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.
[5] => Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'insertion dans le règlement intérieur d'une est interdite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?
)
[Paragraphe] => En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du de trancher.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut pour demander une indemnisation.
[1] => Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une .
[2] => Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
[3] => Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de surveillance de l'accès aux locaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
[1] => Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Sanction disciplinaire
[1] => licenciement
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Condamnation pénale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation à verser des .
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des conseils juridiques
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[Complement] => Pour saisir le conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489211
[ID] => R37886
)
[Titre] => Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150315/
[ID] => R45647
)
[Titre] => Code civil : articles 1921 à 1926
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150317
[ID] => R10080
)
[Titre] => Code civil : articles 1927 à 1946
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72210
)
[Titre] => Dépositaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui est confié un objet, qui le reçoit ou qui le garde
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1738
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
)
)