Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé spécifique à cette occasion pour réaliser son projet, sous certaines conditions. Le congé pour création ou reprise d'entreprise peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2382
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
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[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
)
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(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[SousThemePere] => Congés
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[Titre] => Congés dans le secteur privé
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(
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(
[ID] => N510-1
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[Titre] => Jours non travaillés
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(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N510-3
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
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(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
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(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Exercice d'une autre activité
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé spécifique à cette occasion pour réaliser son projet, sous certaines conditions. Le congé pour création ou reprise d'entreprise peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => À temps plein
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut bénéficier du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit avoir d'ancienneté, consécutifs dans l'entreprise ou dans toute entreprise du même groupe d'entreprise.
[1] => Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une ou un le précise.
[2] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
[3] => Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par ou
[1] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
[2] => En l'absence de convention collective ou d'accord, la durée maximale est de .
[3] => Le congé peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié peut-il demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
[1] => Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins avant la date de départ en congé envisagée.
[2] => Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
[3] => Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[4] => Les conditions et délais d'information peuvent être également précisés par la ou
[5] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[1] => En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de à compter de la réception de la demande du salarié, l'accord est considéré comme acquis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Report
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées de plusieurs salariés dans l'entreprise.
[1] => Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime que le congé demandé par le salarié aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
[2] => L'employeur peut alors reporter le départ en congé pendant au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
[3] => Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions de refus dépendent de la taille de l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 300 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :
[1] => L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
[2] => Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception du refus, auprès du .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur estime, après avis du , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié demande ce congé moins de après une précédente création ou reprise d'entreprise.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 300 salariés ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple).
[1] => L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
[2] => Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception du refus auprès du .
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est rémunéré le salarié pendant un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
[1] => Toutefois, des contractuelles ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables.
[2] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié en congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
[1] => Les modalités de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
[2] => En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur au maximum.
[3] => Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.
[1] => Le congé d'une durée initiale maximale de 1 an peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
[2] => La demande doit être adressée à l'employeur au moins avant la date du terme du congé en cours.
[3] => Le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[4] => Les conditions et délais de la demande de prolongation peuvent être également précisés par la ou l'.
[5] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin du congé à temps plein du salarié pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Cela dépend de la volonté du salarié de réintégrer l'entreprise ou pas à la fin de son congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retour dans l'entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[1] => Il l'informe au moins avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par ou ou ).
[2] => Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
[3] => Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
[4] => Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
[5] => Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin prévue du congé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant son congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du contrat de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).
[1] => Il l'informe au moins avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par ou ou ).
[2] => Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À temps partiel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut bénéficier du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
[1] => Le salarié doit avoir d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
[2] => Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par ou .
[3] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
[4] => Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :
[1] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la durée maximale du congé est fixée par ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser et le congé peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
[1] => Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
[2] => Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins avant la date de départ en congé envisagée.
[3] => Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
[4] => Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[5] => Les conditions et délais d'information peuvent être également précisés par la ou
[6] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début de la période de travail à temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée envisagée du temps partiel.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[1] => En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
[2] => Lors du passage à temps partiel, un au contrat de travail fixe la durée de cette période.
[3] => Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Report
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
[1] => Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
[2] => L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
[3] => Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions de refus dépendent de la taille de l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 300 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :
[1] => L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
[2] => Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception de la notification du refus, auprès du .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur estime, après avis du , que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 300 salariés ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples).
[1] => L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
[2] => Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification, auprès du .
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est rémunéré le salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
[1] => Toutefois, des contractuelles ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables.
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10013
)
)
)
[Paragraphe] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié en congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
[1] => Les modalités de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
[2] => En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur au maximum.
[3] => Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.
[1] => Le congé d'une durée initiale maximale de 1 an peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
[2] => La demande doit être adressée à l'employeur au moins avant la date du terme du congé en cours.
[3] => Le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[4] => Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par ou .
[5] => Les conditions et délais de la demande de prolongation peuvent être également précisés par la ou l'.
[6] => Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
)
[Paragraphe] => Cela dépend de la volonté du salarié de réintégrer l'entreprise ou pas à la fin de son congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retour dans l'entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
[1] => Il l'informe au moins avant la date de fin du temps partiel.
[2] => Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
[3] => Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant son congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du contrat de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
[1] => Il l'informe au moins avant la date de fin du temps partiel.
[2] => Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
)
)
)
)
)
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033006094
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
[Complement] => Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
[Complement] => Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124
[Complement] => Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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[Titre] => Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72
[Complement] => Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510113
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[Titre] => Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76
[Complement] => Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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[Titre] => Convention collective
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(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
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(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
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[Titre] => Accord de branche étendu
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(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
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[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)