Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Virement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un . Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

    Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

    Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : , , etc.).

    Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

    Il existe  :

  • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique
  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
  • À noter

    Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

    Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

    Un est effectué dans les pays de la .

    Un est effectué dans une en dehors de la zone SEPA.

    L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre .

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre .

    Pour sécuriser l’opération, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquées avec l’IBAN. Ce dispositif est appelé ou (Verification of Payee).

    Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

    La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

  • Numéro du compte à débiter
  • Montant de l'opération
  • Date d'exécution
  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.
  • À noter

    Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

    , le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre .

    Enregistrement par la banque : date d'opération

    La est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

    Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

    Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

    Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

    Le du virement sur le compte du bénéficiaire est . Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

    En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

    Vous pouvez aussi faire un . Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.

    Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

    La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un .

    Dans les , un ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu'un virement bancaire traditionnel.

    En France, le virement bancaire est .

    L'exécution de chaque opération de paiement est aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

    Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

    Délais

    Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

    Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

    Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

    Solutions en cas d'échec de la contestation

    Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au .

    Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les à partir de la date d'exécution de l'opération.

Debug Information

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                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => La  est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
                                                    [1] => Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du , il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
                                                    [2] => Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Le  du virement sur le compte du bénéficiaire est . Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
                                                    [1] => En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
                                                    [2] => Vous pouvez aussi faire un . Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
                                                )

                                        )

                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
                                                )

                                            [Paragraphe] => La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un .
                                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Exemple
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
                                                            [1] => Si vous faites un virement sur votre  entre le 1 et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1 du mois suivant.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Le virement bancaire est-il payant ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Dans les , un  ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu'un virement bancaire traditionnel.
                                    [1] => En France, le virement bancaire est .
                                )

                        )

                    [6] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => L'exécution de chaque opération de paiement est  aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
                                    [1] => Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
                                )

                        )

                    [7] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment contester un virement bancaire ?
                                )

                            [SousChapitre] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Délais
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
                                                    [1] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
                                                    [2] => Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
                                                )

                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [ID] => R13321
                                                            [audience] => Particuliers
                                                            [type] => Modèle de document
                                                        )

                                                    [Titre] => Contester une opération figurant sur son relevé de compte
                                                    [Source] => Institut national de la consommation (INC)
                                                    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [affichage] => radio
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                                                    [Cas] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Titre] => Le montant du virement dépasse le montant prévu
                                                                    [Paragraphe] => Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de  après la date du débit.
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Titre] => Virement non autorisé ou mal exécuté
                                                                    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans , dans  ou en dehors.
                                                                        )

                                                                    [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                (
                                                                                    [affichage] => radio
                                                                                )

                                                                            [Cas] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Titre] => Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
                                                                                            [Paragraphe] => Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de après la date du débit.
                                                                                        )

                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
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                                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [0] => Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de  après la date du débit.
                                                                                                    [1] => Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
                                                                                                )

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                                            [Attention] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Attention
                                                    [Paragraphe] => ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
                                                )

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                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Solutions en cas d'échec de la contestation
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au .
                                                    [1] => Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les   à partir de la date d'exécution de l'opération.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                (
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            [Fiche] => SimpleXMLElement Object
                (
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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Prélèvement bancaire
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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    [QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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            [Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
            [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866787
                            [ID] => R10741
                        )

                    [Titre] => Code monétaire et financier : article L314-1
                    [Complement] => Autorisation d'opérations bancaires
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861577
                            [ID] => R368
                        )

                    [Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
                    [Complement] => Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
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                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861571
                            [ID] => R366
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                    [Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
                    [Complement] => Remboursement d'une opération de paiement
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861563
                            [ID] => R46649
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                    [Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
                    [Complement] => Frais applicables
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373189/
                            [ID] => R10961
                        )

                    [Titre] => Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
                )

        )

    [ServiceEnLigne] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Mettre en place un virement permanent
                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [type] => Modèle de document
                        )

                    [Titre] => Annuler un virement permanent
                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
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                            [audience] => Particuliers
                            [type] => Modèle de document
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                    [Titre] => Demander le versement de son salaire par virement
                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                )

        )

    [PourEnSavoirPlus] => Array
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                (
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                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R35604
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'Europe
                    [Source] => Banque de France
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R11973
                            [URL] => https://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/comite-national-des-paiements-scripturaux/sepa
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Le virement Sepa
                    [Source] => Banque de France
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
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                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R61987
                            [URL] => https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/virement-tip-et-prelevement/le-virement/le-virement-sepa-instantane/
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Le virement bancaire instantané
                    [Source] => La finance pour tous
                )

        )

    [Definition] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Zone SEPA
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.
                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R11497
                        )

                    [Titre] => Relevé d'identité bancaire (Rib)
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
                        )

                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R15912
                        )

                    [Titre] => Créancier
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
                        )

                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R17508
                        )

                    [Titre] => Jour ouvrable
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
                        )

                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R49460
                        )

                    [Titre] => Pays de la zone euro
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie
                        )

                )

            [5] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R14732
                        )

                    [Titre] => Notification
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
                        )

                )

            [6] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R41270
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                    [Titre] => Union européenne (UE)
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
                        )

                )

            [7] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R42218
                        )

                    [Titre] => Espace économique européen (EEE)
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
                        )

                )

        )

    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => F1424
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
        )

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