Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Soit 10 % e de la durée de travail fixé dans le contratSoit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
- Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
- Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
- Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40
- Code du travail : article L3111-2
- Code du travail : article D3121-17
- Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23
- Code du travail : article D3121-24
- Code du travail : article L3171-4
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2391
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-06-21T00:00:00
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[Titre] => Temps de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Travail à temps partiel
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[Titre] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
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[SousDossierPere] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
)
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(
[Titre] => Salarié travaillant à temps plein
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (ou ) est une heure supplémentaire.
[1] => Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.
[2] => Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?
)
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires
)
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(
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[Paragraphe] => Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
)
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(
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[Paragraphe] => Le salarié travaillant en en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Á la demande de l'employeur
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(
[Paragraphe] => Á la demande du salarié
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.
[1] => En principe, le salarié des heures supplémentaires décidées par l'employeur.
[2] => Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies
[3] => Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.
[4] => Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'accord de l'employeur peut donc être implicite.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les heures supplémentaires peuvent être accomplies
[1] => Cette limite d'heures est appelée .
[2] => Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par ou ou .
[3] => Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de par salarié et par an.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les heures supplémentaires sont comptabilisées par .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par ou ou .
[1] => Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Certaines heures
[1] => ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une en plus du acquis
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
)
[Paragraphe] => Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une ou d'un ou d'un .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Dispositions conventionnelles prévues
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
[1] => La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.
[2] => Chaque taux est .
[3] => La majoration s'applique sur le du salaire.
[4] => La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un équivalent.
[5] => Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En l'absence de dispositions conventionnelles prévues
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de , les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
[1] => La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.
[2] => La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un équivalent.
[3] => Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
)
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(
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => 25 %
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[1] => e
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)
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(
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[Exposant] => e
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une pour le salarié.
[1] => La contrepartie en repos à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.
[2] => La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.
)
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(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans la limite du contingent annuel
[Paragraphe] => Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par ou ou .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au-delà du contingent annuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une contrepartie en repos est pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
[1] => La contrepartie est fixée à :
[2] => Une contrepartie plus importante peut être fixée par .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de dispositions conventionnelles
)
[4] => Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins à l'avance.
[5] => La demande précise la date et la durée du repos.
[6] => Dans les suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord.
[7] => En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit à de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf ou prévus dans l'entreprise, à du .
[1] => Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.
[2] => Les heures effectuées au-delà de la 35 heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires sur la fiche de paie du salarié.
[1] => Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.
[2] => Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les heures supplémentaires (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de par an.
[1] => Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos heures supplémentaires vous ont rapporté brut (soit net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.
[1] => Vos heures supplémentaires vous ont rapporté brut (soit net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de ( - ).
[2] => Les heures supplémentaires exonérées sont dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?
)
[Paragraphe] => Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de du salaire.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige avec l'employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.
[1] => Le salarié peut également se rapprocher des , s'ils existent dans l'entreprise.
[2] => En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir et/ou le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié travaillant à temps partiel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
[1] => Dans ce cas, le salarié effectue des .
[2] => Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.
[3] => Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
[4] => Toutefois, elle peut être portée à de la durée hebdomadaire ou mensuelle par .
[5] => Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
[6] => Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par .
[7] => Le taux de majoration est fixé à :
[8] => Le salarié ad'effectuer des heures complémentaires :
[9] => Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
[10] => Par contre, le salarié d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
[11] => Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un .
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des heures complémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au refus du salarié
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 de la durée de travail fixé dans le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 (et dans la limite de 1/3)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il est informé avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020379
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[Titre] => Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
[Complement] => Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020362
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[Titre] => Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
[Complement] => Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020349
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[Titre] => Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40
[Complement] => Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902439
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[Titre] => Code du travail : article L3111-2
[Complement] => Cadre dirigeant
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : article D3121-17
[Complement] => Contrepartie obligatoire en repos (ordre public)
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23
[Complement] => Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033509227
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[Titre] => Code du travail : article D3121-24
[Complement] => Contingent annuel (dispositions supplétives)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902808
[ID] => R65025
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[Titre] => Code du travail : article L3171-4
[Complement] => Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58634
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Relevé d'heures supplémentaires
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre de réclamation des heures supplémentaires
[Source] => Ministère chargé du travail
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R52755
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Urssaf : calcul des heures supplémentaires
[Source] => Urssaf
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
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[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59802
)
[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55489
)
[Titre] => Semaine civile
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(
[Paragraphe] => Du lundi 0 heure au dimanche 24 heures
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54690
)
[Titre] => Repos compensateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12729
)
[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)