Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le et le . Nous vous présentons les informations à connaître.
Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F2441
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Crédit à la consommation
[3] => Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[SousThemePere] => Crédit et surendettement
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[Titre] => Crédit à la consommation
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[Titre] => Différents types de crédit
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[0] => Crédit affecté
[1] => Prêt personnel
[2] => Crédit renouvelable ou revolving
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[4] => Crédit gratuit
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[6] => Prêt viager hypothécaire
[7] => Microcrédit personnel
[8] => Prêt étudiant garanti par l'État
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[ID] => N96-2
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[Titre] => Gestion du crédit
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[0] => Obligations de la banque
[1] => Contrat de crédit
[2] => Assurance emprunteur
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le et le . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[affichage] => onglet
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[Titre] => Prêt personnel
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(
[0] => Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.
[1] => Vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 à partir de la date de la signature.
[2] => Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
[3] => Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
[4] => Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
[5] => Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
[6] => Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crédit affecté
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai.
[1] => Vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 à partir de la date de la signature.
[2] => Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
[3] => Lorsqu'il s'agit d'un (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
[4] => La réalisation de la livraison dépend de votre décision :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => radio
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(
[Titre] => Renonciation au contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous exercez votre droit de rétractation, il s'appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer.
[1] => De plus, le vendeur devra vous rembourser l'acompte que vous avez versé.
[2] => Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Confirmation du contrat
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(
[0] => Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
[1] => Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.
[2] => Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate.
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[4] => Le nouveau délai de rétractation sera le jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation et il ne peut pas être inférieur à 3 ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit.
[5] => Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R19008
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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)
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)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226164
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[Titre] => Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
[Complement] => Formation du contrat de crédit
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807424
[ID] => R21942
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[Titre] => Code de la consommation : article R312-9
[Complement] => Formation du contrat de crédit à la consommation
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226094
[ID] => R422
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[Titre] => Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
[Complement] => Crédit affecté
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1095
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Rétractation d'un crédit à la consommation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[ID] => R19008
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R31977
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-renonce-un-credit-affecte-dans-les-quatorze-jours-vous-demandez-le-remboursement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R41754
[URL] => https://www.inc-conso.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site de l'Institut national de la consommation (INC)
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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[ID] => R68840
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[Titre] => Prêt personnel
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(
[Paragraphe] => Crédit à la consommation dont l'usage est libre.
)
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[ID] => R68841
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[Titre] => Crédit affecté
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(
[Paragraphe] => Crédit à la consommation qui doit servir à l'achat d'un bien ou d'un service défini dans l'offre de crédit.
)
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(
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(
[ID] => R1092
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F548
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
)
)