Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
En cas de , le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Ne peut pas être prévu (imprévisible)Ne peut pas être surmonté (irrésistible)Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes :
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement.
L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur remet au salarié les qui lui sont dus.
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un ou non.
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Debug Information
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Formes de rupture
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[Titre] => Documents à remettre au salarié
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[SousDossierPere] => Formes de rupture
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[Paragraphe] => En cas de , le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la force majeure ?
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[0] => La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes :
[1] => La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
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[Paragraphe] => Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?
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[0] => La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement.
[1] => L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
[2] => L'employeur remet au salarié les qui lui sont dus.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut .
)
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[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
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[0] => Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.
[1] => Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un ou non.
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[Titre] => Le salarié est en CDI
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[Titre] => Le salarié est en CDD
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[Titre] => La rupture est liée à un sinistre
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(
[0] => Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
[1] => Il perçoit aussi .
[2] => L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
)
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(
[Titre] => Autre cas
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(
[0] => Le salarié perçoit uniquement .
[1] => L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
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[Titre] => Le salarié est en contrat de travail temporaire (salarié intérimaire)
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[0] => Le salarié perçoit .
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.
)
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[Titre] => Le salarié est en contrat d'apprentissage
[Paragraphe] => Le salarié perçoit .
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/
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[Titre] => Code civil : articles 1217 et 1218
[Complement] => Conditions de la force majeure
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[Complement] => Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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[Titre] => Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
[Complement] => Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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[Titre] => Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
[Complement] => Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
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[Titre] => Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/
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[Titre] => Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
[Complement] => Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure
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[Titre] => Force majeure
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[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
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[Paragraphe] => Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
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[Titre] => Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
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