Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec votre voisin.
pour pouvoir faire, par la suite, un du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de .
Attention
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2443
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2443
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Vie pratique en logement individuel (maison)
[3] => Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Vie pratique dans un logement
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31030
)
[Titre] => Vie pratique en logement individuel (maison)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31030-1
)
[Titre] => Mitoyenneté (droits des voisins)
[Fiche] => Array
(
[0] => Bornage de terrains
[1] => Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
[2] => Murs
[3] => Plantations (haies, arbres, arbustes...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31030-2
)
[Titre] => Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)
[Fiche] => Piscine privative
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31030-3
)
[Titre] => Autres aménagements
[Fiche] => Array
(
[0] => Récupération de l'eau de pluie
[1] => Toiture photovoltaïque
[2] => Chauffage solaire
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées ) s'applique aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les de votre voisin sur votre terrain.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
[1] => S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
[2] => En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
[3] => Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec votre voisin.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cette démarche est obligatoire
[1] => recours auprès du ,
)
)
[5] => Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de .
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31481
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Récupération de l'eau de pluie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252
[ID] => R38868
)
[Titre] => Code civil : articles 640 à 648
[Complement] => Eaux de pluie : articles 640 et 641
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56831
)
[Titre] => Eaux usées
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
)