Indemnité compensatrice de congés payés
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en , en ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
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Debug Information
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[3] => Indemnité compensatrice de congés payés
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[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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[SousDossierPere] => Indemnités
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
[1] => Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en , en ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail.
[1] => Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et au moment de cette rupture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la du contrat de travail.
[1] => Elle peut être à l'initiative du ou de .
[2] => Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Licenciement (y compris pour faute lourde)
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[Paragraphe] => Rupture de la
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient qu'il ait pris son congé annuel payé.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
[1] => Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Méthodes de calcul
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les que .
[1] => Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
[2] => C'est le montant le qui est versé au salarié.
[3] => Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
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[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
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(
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(
[Paragraphe] => Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de votre .
)
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[Paragraphe] => Selon la 2 méthode dite du :l'indemnité de congés payés est égale .
)
)
)
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[Titre] => Maladie ou accident d'origine non professionnelle
[Paragraphe] => L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
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(
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(
[Paragraphe] => Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la . La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
)
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(
[Paragraphe] => Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale
)
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[Titre] => Accident du travail ou maladie professionnelle
[Paragraphe] => L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
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[Paragraphe] => Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la . La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale .
)
)
)
)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié a touché un salaire de brut au cours de la prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit par mois).
[1] => S'il prend de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
[2] => Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit pour ses de congés payés.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés
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[0] => En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).
[1] => Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) =
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le calcul du 1/10 de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = pour un congé d'une durée de 30 (ou 25 ).
[1] => Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :
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(
[Paragraphe] => en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) =
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[Paragraphe] => en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) =
)
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(
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(
[Paragraphe] => Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
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(
[Titre] => Sommes prises en compte ou non
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à .
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
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[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire.
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(
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
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[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du , est aux .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail.
[1] => Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et à la ou de de son .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité compensatrice de congés payés est au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son .
[1] => Elle est également due lorsque le CDD est rompu par , c'est à dire avant la date de fin prévue .
[2] => La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient qu'il ait pris son congé annuel payé.
)
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[Paragraphe] => À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
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[1] => Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le .
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
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[Paragraphe] => Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
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[Paragraphe] => Méthode de calcul
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[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au perçue au cours de la durée du contrat de travail.
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(
[Titre] => Exemple
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[0] => Pour un contrat de travail d'une durée de du 1 janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de .
[1] => Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à (18 300+1 830)/10.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
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[Titre] => Sommes prises en compte ou non
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à .
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est aux .
)
)
)
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail.
[1] => Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et à la ou de de son .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité compensatrice de congés payés est au salarié en lorsque son contrat arrive à son .
[1] => Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par , c'est à dire avant la date de fin prévue .
[2] => La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas de
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient avant que cette indemnité lui soit versée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle est versée à la ou au moment de la du contrat de travail.
[1] => Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Méthode de calcul
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[Paragraphe] => Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[1] => Elle ne peut être inférieure au perçue au cours de la durée de la mission.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maladie ou accident d'origine non professionnelle
[Paragraphe] => L'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accident du travail ou maladie professionnelle
[Paragraphe] => L'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de .
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié a effectué une mission du 1 février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de . Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de .
[1] => Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à (1 500+150)/10.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sommes prises en compte ou non
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire.
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(
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(
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[Paragraphe] => L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du , est aux .
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)
)
)
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R51495
)
[Titre] => Période de référence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 juin de chaque année.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58642
)
[Titre] => Faute grave
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
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(
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(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59698
[type] => Sigle
)
[Titre] => BTP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bâtiment Travaux Publics
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)