Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir de la décision. La procédure à suivre varie
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F2497
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[2] => Agir en justice contre l'administration
[3] => Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => Relations avec l'administration
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[Titre] => Agir en justice contre l'administration
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[0] => Conditions de saisine
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[2] => Déroulement du procès
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[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
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[5] => Référé provision
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[Titre] => Voies de recours
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[1] => Appel devant le Conseil d'État
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)
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(
[Paragraphe] => Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir de la décision. La procédure à suivre varie
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Somme d'argent
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(
[Paragraphe] => Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
[1] => Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une .
[2] => Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de afin de faire appliquer la décision.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Vous n'avez pour faire votre demande.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait à compter de la de la décision.
[1] => En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une (ou procédure de paiement forcé) si les :
[2] => La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, , ) :
[3] => Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de afin de faire appliquer la décision.
)
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(
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(
[Paragraphe] => La décision doit (ne pas faire l'objet d'un ou avoir déjà été jugée en appel)
)
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[Paragraphe] => La décision que l'administration doit vous verser.
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(
[Titre] => Il s'agit de l'État
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(
[0] => Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au de votre département.
[1] => Vous devez joindre les :
[2] => Le du Trésor public doit procéder au paiement.
[3] => Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
)
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(
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[Paragraphe] => La photocopie du
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[Paragraphe] => Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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(
[Titre] => Il s'agit d'une collectivité territoriale
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(
[0] => Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au le paiement de la somme due.
[1] => Vous devez joindre les :
[2] => Le préfet doit procéder au paiement.
[3] => Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
)
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[Paragraphe] => La photocopie du
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[Paragraphe] => Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
)
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[Titre] => Préfecture
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Il s'agit d'un établissement public
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(
[0] => Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à le paiement de la somme due.
[1] => Vous devez joindre les :
[2] => L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
[3] => Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
[4] => L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
)
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(
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(
[Paragraphe] => La photocopie du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer un courrier avec les :
[1] => Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le rendu par le juge administratif).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Votre nom, prénom et adresse
)
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(
[Paragraphe] => Une explication des difficultés que vous rencontrez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de mise en place (ou non) d'une à l'encontre de l'administration
)
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(
[Paragraphe] => La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre signature à la fin du courrier.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande , ou directement auprès du de la juridiction concernée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice .
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R50694
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous pouvez envoyer votre demande au de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
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)
[Titre] => Tribunal administratif
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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(
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(
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[Titre] => Cour administrative d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande directement auprès du de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10556
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure se déroule en , une suivie, si besoin, d'une (phase ).
[1] => La se déroule sur une période de . Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
[2] => Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
[3] => Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
[4] => Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
[5] => La peut être initiée par le ou par :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase administrative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase juridictionnelle
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'initiative de la juridiction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une ) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de .
[1] => Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À votre initiative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un suivant la ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de .
[1] => Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.
[1] => Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Vous n'avez pour faire votre demande.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer un courrier avec les :
[1] => Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le rendu par le juge administratif).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre nom, prénom et adresse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une explication des difficultés que vous rencontrez
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de mise en place (ou non) d'une à l'encontre de l'administration
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre signature à la fin du courrier.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'exécution de la décision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un à partir de la du .
[1] => Toutefois, il existe :
[2] => Vous pouvez faire votre demande , ou directement auprès du de la juridiction concernée :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l’administration refuse d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la demande fait l'objet d'un , vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice .
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous pouvez envoyer votre demande au de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande directement auprès du de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure se déroule en , une suivie, si besoin, d'une (phase ).
[1] => La se déroule sur une période de . Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
[2] => Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
[3] => Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
[4] => Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
[5] => La peut être initiée par le ou par :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase administrative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase juridictionnelle
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'initiative de la juridiction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une ) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de .
[1] => Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À votre initiative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un suivant la ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de .
[1] => Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
[Complement] => Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
[Complement] => Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
[Complement] => Dispositions applicables au Conseil d'État
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[Titre] => Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/faire-executer-une-decision-de-justice#anchor1
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'exécution des décisions du juge administratif
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Exécution
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[Paragraphe] => Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
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[Titre] => Procédure de contrainte au paiement
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[Paragraphe] => Procédure qui a pour objectif d'obtenir le règlement de la somme d'argent que vous doit l'administration
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
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[Titre] => Collectivité territoriale
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(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
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[Titre] => Établissement public
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(
[Paragraphe] => Personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l'État et des collectivités territoriales mais rattachée à eux
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[Titre] => Jugement
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[Paragraphe] => Décision rendue par une juridiction
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[Titre] => Comptable public
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(
[Paragraphe] => Agent public chargé du maniement de l'argent public. Il doit être distingué de l'agent public qui ordonne une dépense ou constate une recette (ministres, collectivités territoriales, etc.). Le comptable public exécute ce qui a été ordonné.
)
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[Titre] => Astreinte
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(
[Paragraphe] => Condamnation de l'administration au versement d'une somme dont le montant augmente si elle n'exécute pas la décision du juge
)
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Contentieux
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(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
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[Titre] => Expressément
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[Paragraphe] => De manière claire, explicite et sans ambiguïté
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[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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