Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le . Vous pouvez aussi saisir responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...) Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).
Délégué territorial du Défenseur des droits
Voir l'adresse Défenseur des droits
Voir l'adresse - Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
[3] => Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
[4] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
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[1] => Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
[2] => Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
[3] => Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
[4] => En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.
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[Paragraphe] => Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le . Vous pouvez aussi alerter le . Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
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[0] => Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
[1] => Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
[2] => Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
[3] => Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
[4] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
[5] => Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou d'une victime directe.
[6] => Vous pouvez faire la démarche en , ou .
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[Paragraphe] => Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
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[Paragraphe] => Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une .
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(
[Paragraphe] => Pouvoirs du Défenseur des droits
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
[1] => Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
[2] => Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
[3] => Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement du dossier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
[1] => Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
[2] => Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
[3] => Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
[4] => En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Saisir le maire
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[Paragraphe] => Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette déclaration ne constitue pas un .
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(
[Paragraphe] => Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le. Vous pouvez aussi alerter (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le Défenseur des droits
)
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(
[0] => Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
[1] => Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
[2] => Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
[3] => Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
[4] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
[5] => Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou d'une victime directe.
[6] => Vous pouvez faire la démarche en , ou .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détention (violences, humiliations, privations,...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fouille (fouille abusive,...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type ).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20689
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Saisir en ligne le Défenseur des droits
[Source] => Défenseur des droits
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16799
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Délégué territorial du Défenseur des droits
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Défenseur des droits
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Libre réponse 71120
[2] => 75342 Paris cedex 07
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie électronique
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16799
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Délégué territorial du Défenseur des droits
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pouvoirs du Défenseur des droits
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
[1] => Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
[2] => Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
[3] => Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement du dossier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
[1] => Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
[2] => Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
[3] => Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
[4] => En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
[1] => Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.
[2] => Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47031
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plateforme-administrative-signalement-inspection-generale-gendarmerie-nationale-iggn
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette déclaration ne constitue pas un .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige avec une entreprise privée de sécurité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14247
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au . Nous vous guidons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
[1] => Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
[2] => Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
[3] => Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
[4] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
[5] => Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou d'une victime directe.
[6] => Vous pouvez faire la démarche en , ou .
[7] => Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
[8] => Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
[9] => Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
[10] => Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
[11] => Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le .
[12] => Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
[13] => Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
[14] => Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
[15] => En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détention (violences, humiliations, privations,...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fouille (fouille abusive,...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type ).
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => En ligne
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Saisir en ligne le Défenseur des droits
[Source] => Défenseur des droits
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Délégué territorial du Défenseur des droits
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie électronique
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[Paragraphe] => Accès au
)
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(
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[Titre] => Délégué territorial du Défenseur des droits
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Défenseur des droits
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)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une .
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)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
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[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Libre réponse 71120
[2] => 75342 Paris cedex 07
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(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie électronique
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023781167/
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[Titre] => Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027910239
[ID] => R68666
)
[Titre] => Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901665
[ID] => R68667
)
[Titre] => Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20689
[URL] => https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Saisir en ligne le Défenseur des droits
[Source] => Défenseur des droits
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33718
[URL] => https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47031
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plateforme-administrative-signalement-inspection-generale-gendarmerie-nationale-iggn
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41373
[URL] => https://defenseurdesdroits.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site du Défenseur des droits
[Source] => Défenseur des droits
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
)
)