Modification du contrat d'assurance habitation
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2594
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2594
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Assurance habitation
[3] => Modification du contrat d'assurance habitation
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Assurance
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N44
)
[Titre] => Assurance habitation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N44-1
)
[Titre] => Vie du contrat
[Fiche] => Array
(
[0] => Souscription
[1] => Modification
[2] => Résiliation
[3] => Recours et litiges
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N44-2
)
[Titre] => Assurance du locataire
[Fiche] => Array
(
[0] => Assurance couvrant les risques locatifs
[1] => Assurances complémentaires
[2] => Colocation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N44-3
)
[Titre] => Assurance du propriétaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligations du propriétaire
[1] => Vente ou achat
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N44-4
)
[Titre] => Sinistre
[Fiche] => Array
(
[0] => Sinistre courant
[1] => Cambriolage
[2] => Dégât des eaux
[3] => Incendie ou explosion
[4] => Catastrophes naturelles
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Vie du contrat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À votre initiative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du .
[1] => Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre ou par envoi recommandé électronique.
[2] => Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
[3] => L'assureur a 10 pour vous répondre.
[4] => Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction de la surface habitable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diminution du nombre d'occupants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression d’une installation au gaz
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21219
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-son-echeance-apres-avoir-ete-informee-dans-les-delais-de-votre
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier son contrat d'assurance en cours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'assureur accepte la modification
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un au contrat comportant le nouveau tarif.
[1] => Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'assureur refuse la modification
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez le contrat sans frais.
[1] => Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 après l'envoi de votre lettre de résiliation.
[2] => L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Sans réponse de l'assureur dans les 10 , son silence vaut acceptation.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par l'assureur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
[1] => L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aggravation du risque
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
[1] => Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
[2] => Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
[3] => À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
[4] => Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transformation du logement en local professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Installation d’un poêle ou d’une cheminée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19528
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-declarez-une-modification-de-risque-votre-assureur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Déclarer une modification de risque à son assureur
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résiliation du contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’assureur doit vous sa décision de résilier le contrat.
[1] => La résiliation prend effet 10 après la notification.
[2] => L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous acceptez la proposition de l'assureur
[Paragraphe] => L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez la proposition de l'assureur
[Paragraphe] => L'assureur peut le contrat après l'expiration du délai de 30 , à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maintien du contrat sans majoration de cotisation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).
[1] => Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision tarifaire (hors clause d'indexation)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un .
[1] => Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.
[2] => Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par la loi ou le contrat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.
[1] => Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.
[2] => Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.
[3] => Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.
[4] => Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.
[5] => En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.
[6] => Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).
[7] => Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.
[8] => Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.
[9] => Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.
[10] => C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.
[11] => Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle obligation légale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmentation de cotisation prévu au contrat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Variation des taxes ou contributions légales
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200
[ID] => R13611
)
[Titre] => Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
[Complement] => Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221
[ID] => R13612
)
[Titre] => Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
[Complement] => Obligations de l'assureur et de l'assuré
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19528
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-declarez-une-modification-de-risque-votre-assureur
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Déclarer une modification de risque à son assureur
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53611
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-multirisque-habitation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assurance multirisque habitation
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51387
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/lassurance-multirisques-habitation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'assurance multirisques habitation
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2721
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
)
)