Remise d'un étranger à un autre pays européen
La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas ou en cas de . Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s'applique aux ou aux .
Attention
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Dans ce but, la France a conclu des avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la .
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français Retrait de la carte de séjour.
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire françaisRefus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire françaisRefus de votre demande de mobilité.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en FranceFin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité Refus de votre demande de mobilité Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.
Conditions
Si vous bénéficiez d'un , vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour .
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas ou en cas de . Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
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[Paragraphe] => La procédure s'applique aux ou aux .
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[0] => Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
[1] => Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
[2] => La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
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[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ressortissant ayant une carte "étudiant mobilité" d'un autre pays de l'UE
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
[1] => Les membres de votre famille sont également concernés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de votre demande de mobilité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
[1] => Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
[2] => La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays de renvoi
)
[Paragraphe] => Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
[1] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
)
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ressortissant ayant une carte "chercheur - mobilité" d'un autre pays de l'UE
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
[1] => Les membres de votre famille sont également concernés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de votre demande de mobilité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
[1] => Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
[2] => La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays de renvoi
)
[Paragraphe] => Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
[1] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ressortissant ayant une carte mobilité intragroupe
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous bénéficiez d'un , vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
[1] => La remise est possible dans les situations suivantes :
[2] => Les membres de votre famille sont également concernés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de votre demande de mobilité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
[1] => Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
[2] => La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays de renvoi
)
[Paragraphe] => Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un .
[1] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772882/
[ID] => R33628
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
[Complement] => Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056450
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)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
[Complement] => Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049077897/
[ID] => R70314
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
[Complement] => Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802496/
[ID] => R33629
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
[Complement] => Autorités administratives compétentes
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802508/
[ID] => R33631
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
[Complement] => Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049975158/
[ID] => R70315
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
[Complement] => Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2024-7-2/textes/I00_20240714_IOMV2419202J.pdf
[ID] => R70436
)
[Titre] => Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
[Complement] => Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R1023
[URL] => http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pays de l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66460
[URL] => https://www.vie-publique.fr/carte/287827-carte-les-etats-membres-de-lespace-schengen
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Géographie de l' Espace Schengen
[Source] => Vie publique
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54130
)
[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
)
[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58590
)
[Titre] => Accord de réadmission
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56185
)
[Titre] => Étudiant étranger en mobilité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56188
)
[Titre] => Chercheur-programme de mobilité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chercheur étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54872
)
[Titre] => Transfert temporaire intragroupe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2717
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
)
)