Séjour de longue durée d'un Européen en France
En tant que citoyen d'un pays de ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité Ne pas représenter une menace pour l'ordre public. Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident Chômage involontaire. Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conditions de séjour
Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une .
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une .
Vous pouvez demander une carte de séjour , mais ce n'est pas obligatoire.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
À noter
Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle Détenir une assurance maladie-maternité Garantir que vous avez des ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français. Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.
Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une .
Vous pouvez demander une carte de séjour , elle est facultative.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .Avoir une assurance maladie-maternité Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français. Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
Toutefois, vous avez le droit de demander une .
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une .
Vous pouvez demander une carte de séjour , ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
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[Paragraphe] => Si vous vivez en couple
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans enfant
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Avec 1 enfant
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avec 2 enfants
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Avec 3 enfants
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Avec 4 enfants
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[Valeur] => 1 810,25 €
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)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À partir de 65 ans
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avoir des ressources suffisantes.
[1] => Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ressources suffisantes
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Si vous vivez seul(e)
)
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(
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(
[Valeur] => 1 034,28 €
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Si vous vivez en couple
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de carte de séjour
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
[1] => Toutefois, vous avez le droit de demander une .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au séjour permanent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
[1] => Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
[2] => Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
[3] => Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une .
[4] => Vous pouvez demander une carte de séjour , ce n'est pas obligatoire.
[5] => Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).
[6] => Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
[7] => Certaines absences sont autorisées :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/
[ID] => R33036
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
[Complement] => Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/
[ID] => R34981
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
[Complement] => Droit au séjour permanent après 5 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800258/
[ID] => R55984
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
[Complement] => Maintien du droit au séjour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884
[ID] => R11670
[format] => application/pdf
[poids] => 1.3 MB
)
[Titre] => Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1029
)
[Titre] => Profession réglementée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59314
)
[Titre] => Menace grave à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
)
)
)
)