Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Si vous êtes citoyen d'un , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
Si vous êtes citoyen de l' ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos directs à charge et ceux de votre époux.
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc. Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-Photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Conditions
Le partenaire d'un (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'.
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc. Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de (sauf exceptions).
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Conditions
La personne qui a peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Demande de carte
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication concernant le domicile apportée par tout moyen E-photo Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant) Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Conditions
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour peut être délivrée.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
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[Paragraphe] => Si vous êtes citoyen d'un , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[3] => Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
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[2] => Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
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[3] => Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
[4] => Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
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[2] => Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
[3] => Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
[4] => En cas de , la continuité du séjour est interrompue.
[5] => Les membres majeurs de votre famille sont . Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
[6] => Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français
[7] => La démarche se fait sur internet :
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Concubin étranger d'un autre pays
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La personne doit fournir les documents suivants :
)
[2] => La démarche se fait sur internet :
[3] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre d'identité ou passeport en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => E-photo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => La personne qui a peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de carte
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Européen
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La personne doit fournir les documents suivants :
)
[2] => La démarche se fait sur internet.
[3] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre d'identité ou passeport en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => E-photo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a de demander une carte de séjour. Elle doit le faire de son entrée en France.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La personne doit fournir les documents suivants :
)
[2] => La démarche se fait sur internet :
[3] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre d'identité ou passeport en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => E-photo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
[1] => Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
[2] => Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
[3] => En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour peut être délivrée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de carte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La personne doit fournir les documents suivants :
)
[1] => La démarche se fait sur internet :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre d'identité ou passeport en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => E-photo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777426
[ID] => R67077
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
[Complement] => Liens personnels et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/
[ID] => R33036
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/
[ID] => R34981
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
[Complement] => Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884
[ID] => R11670
[format] => application/pdf
[poids] => 1.3 MB
)
[Titre] => Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
[Complement] => Circulaire de mise en oeuvre
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59316
)
[Titre] => Menace à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59314
)
[Titre] => Menace grave à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24622
[type] => Sigle
)
[Titre] => EEE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espace économique européen
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
)
)