Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n'est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, et ).
Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.) Animaux domestiques ou animaux sauvages
Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :
Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un , dans l'un des . Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France, soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’ Espace économique européen , Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
Vous devez :
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Bureau central français (BCT)
Voir l'adresse Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
Pour demander , vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :
Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.
Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.
Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.
Contestation de la décision sur l'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
- Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
- Déclaration d'un accident causé par un tiers
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Assurance automobile
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n'est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
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[0] => Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
[1] => Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, et ).
[2] => Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.
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[Paragraphe] => Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?
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[0] => Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :
[1] => Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un , dans l'un des . Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
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[Paragraphe] => Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
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[Paragraphe] => L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?
)
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(
[0] => Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
[1] => Vous devez :
[2] => Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
[3] => Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
)
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[Paragraphe] => soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
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[Paragraphe] => soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
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[Titre] => Accident causé par un véhicule
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[0] => Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
[1] => Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.
[2] => Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Lundi et vendredi : 8h - 12h
[2] => Mardi et jeudi : 8h - 17h
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[0] => 26 boulevard Haussmann
[1] => 75331 Paris Cedex 09
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(
[Titre] => Accident causé par un animal ou par un objet
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[0] => Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.
[1] => Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille ( et ) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.
[2] => L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la propriétaire de l'animal ou de la chose.
)
)
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(
[Titre] => Accident causé par un piéton
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(
[0] => Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.
[1] => Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, , ).
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
)
[Paragraphe] => La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
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(
[Titre] => Vous avez subi des dommages corporels et matériels
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[Titre] => Le responsable de l'accident est connu
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(
[0] => Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.
[1] => Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en
)
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(
[Paragraphe] => Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
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)
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[Titre] => Le responsable de l'accident est inconnu
[Paragraphe] => Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
)
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez subi uniquement des dommages matériels
[Paragraphe] => Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour demander , vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :
[1] => Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
[2] => Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
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[Titre] => Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
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[Paragraphe] => Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
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(
[Paragraphe] => Par messagerie
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(
[LienExterne] => Accès au formulaire de contact
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.
[1] => Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
[2] => Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
[3] => En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Accident causé par un véhicule
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Conducteur connu
[Paragraphe] => Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
)
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(
[Titre] => Conducteur inconnu
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
[1] => Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Responsable de l'accident connu
[Paragraphe] => Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Responsable de l'accident inconnu
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'accident a été causé par un animal
[Paragraphe] => Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'accident a été causé par un piéton ou par objet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
[1] => Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester la décision du FGAO ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de la procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
[1] => Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
[2] => Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
[3] => Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
[5] => Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59014
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/Formulaire_saisine_mediateur_FGAO.pdf
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de la décision sur l'indemnisation
)
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
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(
[Paragraphe] => Par messagerie
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(
[LienExterne] => Accès au formulaire de contact
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
[Complement] => Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188635
[ID] => R20328
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[Titre] => Code des assurances : article R421-1
[Complement] => Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188396
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[Titre] => Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
[Complement] => Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188416
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[Titre] => Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
[Complement] => Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
[Complement] => Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
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[ID] => R21646
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/Formulaire_indemn_Circul__Ayant_Droit.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
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[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
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[numerocerfa] => 15263*02
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'un accident causé par un tiers
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
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[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/accident-circulation-immatriculation-france/
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
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(
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[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/accident-circulation-autre-que-vehicule/
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59211
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/accident-circulation-immatriculation-etranger
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-automobile
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[Titre] => Assurance automobile
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59011
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/accident-circulation-immatriculation-france/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59012
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/accident-circulation-autre-que-vehicule/
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[Titre] => Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
[ID] => R59013
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/accident-circulation-immatriculation-etranger
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[Titre] => Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger
[Source] => Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Descendant
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[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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(
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(
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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(
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
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(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
[Titre] => Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
)
)