Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est

les fonctionnaires qui remplissaient les peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.

La demande de retraite anticipé peut se faire dans ce cas à .

Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
Attention

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant.

Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

  • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
  • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
  • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %.

Services en ligne et formulaires

Debug Information

SimpleXMLElement Object
(
    [@attributes] => Array
        (
            [ID] => F2766
            [type] => Fiche Question-réponse conditionnée
            [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2766
        )

    [SurTitre] => Question-réponse
    [Audience] => Particuliers
    [Canal] => www.service-public.fr
    [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Niveau] => Array
                (
                    [0] => Accueil particuliers
                    [1] => Travail - Formation
                    [2] => Retraite d'un agent public
                    [3] => Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
                )

        )

    [Theme] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19806
                )

            [Titre] => Travail - Formation
        )

    [SousThemePere] => Retraite
    [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N379
                )

            [Titre] => Retraite d'un agent public
            [SousDossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N379-1
                                )

                            [Titre] => Avant la retraite
                            [Fiche] => Rachat des années d'études
                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N379-2
                                )

                            [Titre] => Retraites anticipées
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Retraite anticipée pour carrière longue
                                    [1] => Retraite anticipée pour handicap
                                    [2] => Préretraite amiante
                                    [3] => Retraite progressive
                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N379-3
                                )

                            [Titre] => Retraite à taux plein
                            [Fiche] => Pension de retraite à taux plein
                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N379-4
                                )

                            [Titre] => Retraite de base
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Montant de la retraite
                                    [1] => Durée d'assurance retraite
                                    [2] => Cumul emploi - retraite
                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N379-5
                                )

                            [Titre] => Retraite complémentaire
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
                                    [1] => Retraite complémentaire des contractuels (Ircantec)
                                )

                        )

                )

        )

    [Texte] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Paragraphe] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [MiseEnEvidence] => Oui cela reste possible mais sous certaines conditions.
                        )

                    [1] => En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est 
                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [MiseEnEvidence] => Array
                                (
                                    [0] => Seuls
                                    [1] => conditions au plus tard le 31 décembre 2011
                                )

                        )

                    [3] => La demande de retraite anticipé peut se faire dans ce cas à .
                    [4] => Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
                    [5] => La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
                )

            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => puce
                        )

                    [Item] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Être parent d'au moins 3 enfants
                                )

                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
                                )

                        )

                )

            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [affichage] => radio
                        )

                    [Cas] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Si vous avez interrompu votre activité professionnelle
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant  :
                                            [1] => L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne .
                                        )

                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Congé de paternité
                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Congé parental
                                                        )

                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Congé de présence parentale
                                                        )

                                                    [4] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Disponibilité pour élever un enfant.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
                                            [1] => La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne .
                                        )

                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Pendant au moins 4 mois consécutifs à 
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 
                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à .
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                )

            [Attention] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Titre] => Attention
                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [MiseEnEvidence] => Array
                                (
                                    [0] => Avant 
                                    [1] => estimation du montant
                                )

                        )

                )

        )

    [Reference] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [type] => Texte de référence
                    [URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2005/C_20050705_FP2093.pdf
                    [ID] => R43957
                    [format] => application/pdf
                    [poids] => 87.1 KB
                )

            [Titre] => Circulaire n°2093 du 5 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants
        )

    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R64411
                    [URL] => https://www.info-retraite.fr/portail-services/sir
                    [audience] => Particuliers
                    [type] => Simulateur
                )

            [Titre] => Estimer le montant de votre retraite
            [Source] => Groupement d'intérêt public "Union retraite"
        )

)

Rechercher