Centre de rétention administrative (CRA)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.
Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.
Ces lieux sont les suivants :
Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ansInterdiction de retour sur le territoire français (IRTF) Décision d'expulsion Interdiction de circulation sur le territoire français Interdiction judiciaire du territoire français (ITF) Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne .
Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un suivantes dont vous êtes l'objet :
Un comportement menaçant peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Un étranger mineur ne peut être placé en rétention.
Urgence absolue (exemple : risque de fuite) Menace pour l'ordre public Renvoi impossible dans les cas suivants : Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé Présentation d'une demande d'asile Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement) En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public .
La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.
Décision initiale de placement en rétention administrative
La décision initiale peut être prise dans différentes situations.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1 fois de .
Le préfet doit alors saisir le du . Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez .
2e prolongation
Le préfet peut demander au du une 2 prolongation de dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au du une nouvelle prolongation de si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de peut être demandée au du si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à.
La rétention peut donc durer au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être dans une langue que vous comprenez.
Droit à l'information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Droit à l'assistance d'un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Droit de voir un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Droit de communiquer avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Droit à une aide de l'administration
Des agents de l' présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Droit à une aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience, Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le du .
Recours contre la décision du préfet
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Vous pouvez contester du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1 président de la cour d'appel.
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain .
Le 1 président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
À noter
Cassation
L'ordonnance du 1 président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L741-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Debug Information
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[Paragraphe] => La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la rétention administrative ?
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[0] => La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
[1] => Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.
[2] => Ces lieux sont les suivants :
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[Paragraphe] => Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
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[Paragraphe] => Quels sont les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de rétention administrative ?
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[0] => Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un suivantes dont vous êtes l'objet :
[1] => Un comportement menaçant peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
[2] => Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[3] => Un étranger mineur ne peut être placé en rétention.
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[Paragraphe] => Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?
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[Paragraphe] => La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.
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[2] => Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être .
[3] => Le doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
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[0] => La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de
[1] => Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
[2] => Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être .
[3] => Le doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
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[Paragraphe] => Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas d'éléments nouveaux intervenus dans votre situation.
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[1] => Le préfet doit alors saisir le du . Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
[2] => Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
[3] => Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez .
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[Paragraphe] => Prolongations supplémentaires
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[1] => Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
[2] => Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
[3] => Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
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[Paragraphe] => Droit à une aide d'associations
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[2] => La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
[3] => D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
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[Paragraphe] => Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?
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[1] => L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
[2] => Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain .
[3] => Le 1 président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.
[4] => L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773264/
[ID] => R41246
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
[Complement] => Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour maintien en rétention au-delà de 4 jours
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773272/
[ID] => R52443
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
[Complement] => Nouvelle saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire afin de prolonger la rétention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773368/#LEGISCTA000042774945
[ID] => R41245
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
[Complement] => Conditions de la rétention
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775564
[ID] => R68327
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
[Complement] => Définition du risque de soustraction à une mesure d'éloignement (risque de fuite)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802830/
[ID] => R41247
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
[Complement] => Autorité compétente
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802848/
[ID] => R41248
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
[Complement] => Prolongation de la rétention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802872/
[ID] => R52537
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
[Complement] => Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802916/
[ID] => R41250
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
[Complement] => Centres de rétention
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802954/
[ID] => R51215
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
[Complement] => Droits des étrangers retenus
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033835004
[ID] => R46454
)
[Titre] => Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
[Complement] => Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63634
)
[Titre] => Magistrat du siège
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat qui exerce la fonction de juger
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11446
)
[Titre] => Assignation à résidence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
)