Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'IRTF est prononcée après une si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Debug Information
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(
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[ID] => F2782
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-15T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
[3] => Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
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[Titre] => Étranger - Europe
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[Titre] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
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(
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[Titre] => Mesures d'éloignement
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[0] => Obligation de quitter la France (OQTF)
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[2] => Interdiction administrative de retour en France
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Surveillance pendant la procédure
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[1] => Centre de rétention administrative (CRA)
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[SousDossierPere] => Mesures d'éloignement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous n'êtes si vous êtes ressortissant étranger . Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'IRTF est prononcée après une si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
[1] => Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
[2] => Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Délai accordé
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(
[0] => Si une a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
[1] => Cette décision doit être argumentée.
[2] => Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
[3] => Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
)
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'IRTF ?
)
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[0] => L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
[1] => Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
)
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(
[0] => L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
[1] => En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le .
[2] => Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
[3] => Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Fin du délai de l'interdiction
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Objet du recours
)
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(
[0] => Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
[1] => Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
)
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(
[Paragraphe] => Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
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[Paragraphe] => Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
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[Paragraphe] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
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(
[Titre] => Cas général
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[0] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour .
[1] => Un ne prolonge pas ce délai.
[2] => Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours.
)
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(
[Titre] => En cas d'assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
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(
[Titre] => En cas de rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal compétent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
[1] => Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
)
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance d'un avocat
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[Paragraphe] => La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Une IRTF peut-elle être abrogée ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Abrogation automatique
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(
[0] => L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
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[Paragraphe] => Vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
)
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le préfet peut refuser cette en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'abrogation
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[Paragraphe] => Vous pouvez demander de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
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(
[Titre] => Cas général
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(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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(
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(
[Paragraphe] => Abrogation par le préfet
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[Paragraphe] => Le préfet peut à tout moment l'IRTF.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.
[1] => Vous pouvez aussi faire l'objet d'une .
)
)
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(
[Titre] => Sans délai
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(
[Paragraphe] => Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => L'IRTF peut-elle être automatique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.
[1] => Cette décision doit être argumentée.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'IRTF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'IRTF est automatique et dure maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
[1] => Cette durée pourra atteindre en cas de quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.
[1] => En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le .
[2] => Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
[3] => Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Fin du délai de l'interdiction
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[Paragraphe] => Annulation par le juge
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Abrogation
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet du recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
[1] => Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
)
[Paragraphe] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour .
[1] => Un ne prolonge pas ce délai.
[2] => Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal compétent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
[1] => Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
)
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance d'un avocat
)
[Paragraphe] => La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une IRTF peut-elle être abrogée ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander de l'IRTF. Le préfet peut également décider de l'abroger.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande auprès du préfet
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander l' de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
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[Titre] => À Paris
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abrogation par le préfet
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet peut à tout moment l'IRTF.
[1] => Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un en vue de prononcer éventuellement l' de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.
[1] => Vous pouvez aussi faire l'objet d'une .
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772770/
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
[Complement] => Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772808/
[ID] => R66466
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
[Complement] => Abrogation de l'IRTF
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044515/2024-03-28
[ID] => R67967
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
[Complement] => Réexamen tous les 5 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/
[ID] => R50077
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
[Complement] => Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773838/
[ID] => R34168
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
[Complement] => Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049077897/
[ID] => R70314
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
[Complement] => Procédures contentieuses devant le juge administratif (Partie législative du CESEDA)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802462/
[ID] => R42155
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
[Complement] => Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049975158/
[ID] => R70315
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
[Complement] => Procédures contentieuses devant le juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2024-7-2/textes/I00_20240714_IOMV2419202J.pdf
[ID] => R70436
)
[Titre] => Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
[Complement] => Circulaire réforme du contentieux
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45518
[ID] => R67650
)
[Titre] => Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
[Complement] => Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54130
)
[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
)
[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15873
)
[Titre] => Système d'information Schengen (SIS)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16145
)
[Titre] => Abrogation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59314
)
[Titre] => Menace grave à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59316
)
[Titre] => Menace à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
)
)
)
)