Interdiction du territoire français (ITF)
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le contre un étranger qui réside en France et qui a commis un ou un . L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le (tribunal correctionnel ou cour d'assises) .
L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.
Dans certains cas, quand il s'agit d'un , le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être ou le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
Violences graves Viol ou agression sexuelle Vol avec violences Meurtre Acte de terrorisme Trafic de stupéfiants Travail illégal Usage de faux papiers Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).Mariage célébré avant l'infraction Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans Vivre toujours ensemble. Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans Mariage célébré avant l'infraction Vie commune toujours en cours.
Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L'ITF peut être prononcée pour une durée .
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Interdiction définitive
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2784
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-03-27T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2784
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
[3] => Interdiction du territoire français (ITF)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
[SousThemePere] => Étranger en France
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N109
)
[Titre] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N109-1
)
[Titre] => Mesures d'éloignement
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligation de quitter la France (OQTF)
[1] => Expulsion
[2] => Interdiction administrative de retour en France
[3] => Interdiction judiciaire du territoire français
[4] => Reconduite vers un autre pays européen
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N109-2
)
[Titre] => Surveillance pendant la procédure
[Fiche] => Array
(
[0] => Assignation à résidence
[1] => Centre de rétention administrative (CRA)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Mesures d'éloignement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le contre un étranger qui réside en France et qui a commis un ou un . L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le (tribunal correctionnel ou cour d'assises) .
[1] => L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.
[2] => Dans certains cas, quand il s'agit d'un , le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
[1] => Avant votre expulsion effective, vous pouvez être ou le temps d'organiser votre retour.
[2] => Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
)
[Paragraphe] => Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
[1] => Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences graves
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Viol ou agression sexuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vol avec violences
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meurtre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de terrorisme
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trafic de stupéfiants
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travail illégal
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Usage de faux papiers
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraude au mariage ( fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
)
[Paragraphe] => Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes parent d'un enfant français mineur et vous vivez en France depuis plus de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
[1] => Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
[2] => Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
[3] => La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes époux ou épouse de Français depuis au moins 4 ans et vous résidez en France depuis plus de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies :
[1] => Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
[2] => Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
[3] => La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage célébré avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre toujours ensemble.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes époux ou épouse d'un étranger depuis au moins 4 ans et vous vivez en France depuis plus de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies :
[1] => Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
[2] => Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
[3] => La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage célébré avant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vie commune toujours en cours.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez en France depuis plus de 20 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
[1] => Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
[2] => Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
[3] => La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez en France depuis que vous avez atteint l'âge de 13 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
[1] => Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
[2] => Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
[3] => Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
[4] => La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes malade et titulaire d'un titre de séjour pour ce motif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
[1] => Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
[2] => Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
[3] => La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
)
[Paragraphe] => L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction temporaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ITF peut être prononcée pour une durée .
[1] => Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction définitive
)
[Paragraphe] => L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?
)
[Paragraphe] => La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'interdiction du territoire est une peine principale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement.
[1] => Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'interdiction est une peine complémentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement.
[1] => Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un .
[2] => Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à . Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de concernée.
[3] => Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
[4] => Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
[5] => Il faut s'adresser aux organismes suivants :
[6] => En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772956/
[ID] => R36935
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
[Complement] => Peine d'interdiction du territoire français / Ceseda
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773814/
[ID] => R32332
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
[Complement] => Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181731/#LEGISCTA000006181731
[ID] => R67340
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
[Complement] => Peine d'interdiction du territoire français / Code pénal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138118/
[ID] => R34157
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
[Complement] => Demande de relèvement d'interdiction
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56115
)
[Titre] => Juge pénal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52296
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62049
)
[Titre] => Demande de relèvement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande pour faire supprimer une interdiction
)
)
)
)