Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et deperformance énergétique Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du, ou encore :
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement .
Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une :
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social , c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les .
Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un ou un .
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un ou d'un contrat de .
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement socialSoit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent) Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreurDocument précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 re année suivant celle de la venteLorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un en cas de litige sur la vente du logement.
Perte d'emploi Séparation (exemple : divorce) Problème de santé (sous certaines conditions).
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.
Rachat
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :
Revente
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Mise en location
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
- Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
- Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Et aussi
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Comment est fixé le prix de mise en vente d'un logement social ?
)
[Paragraphe] => Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?
)
[Paragraphe] => La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit du qui souhaite vendre un logement social
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
[1] => Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
[1] => Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un en cas de litige sur la vente du logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation du montant global de ces travaux et de la qui sera à la charge de l'acquéreur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 année suivant celle de la vente
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?
)
[Paragraphe] => Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rachat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
[1] => Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'emploi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Séparation (exemple : divorce)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Problème de santé (sous certaines conditions).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revente
)
[Paragraphe] => Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement acheté depuis 5 ans ou moins
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
[1] => Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement acheté depuis plus de 5 ans
[Paragraphe] => La revente est libre.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en location
)
[Paragraphe] => Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement acheté depuis 5 ans ou moins
[Paragraphe] => Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement acheté depuis plus de 5 ans
[Paragraphe] => La mise en location est libre.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10871
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)
[Titre] => Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188330/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
[Complement] => Règles générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021627416/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
[Complement] => Règles générales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
[Complement] => PTZ : L31-10-2
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/
[ID] => R52235
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
[Complement] => Normes minimales d'habitabilité des logements
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031733962/
[ID] => R50715
)
[Titre] => Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
[Complement] => Normes minimales de performance énergétique
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240
[ID] => R52862
[format] => application/pdf
[poids] => 269.7 KB
)
[Titre] => Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48956
[URL] => https://www.bienveo.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Bienvéo : logements sociaux mis en vente
[Source] => Union sociale pour l'habitat (USH)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70592
[URL] => https://www.havitat.fr/
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)
[Titre] => Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement
[Source] => Action logement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2974
[URL] => https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/votre-pret-a-taux-zero/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58833
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un médiateur de la consommation
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58825
[URL] => http://www.inc-conso.fr/content/lachat-dun-logement-social-par-un-locataire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'achat d'un logement social par un locataire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R45817
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/
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)
[Titre] => Normes minimales d'habitabilité
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52234
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Normes de performance énergétique minimale
[Source] => Legifrance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R55157
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
[Source] => Legifrance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55004
[URL] => https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vente d'immeuble à rénover (VIR)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59504
[URL] => https://www.anil.org/psla/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Prêt social location accession
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59501
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/accession-sociale-propriete
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)
[Titre] => Accession sociale à la propriété
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45814
)
[Titre] => Bailleur social
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46620
)
[Titre] => Jeune couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2602
)
[Titre] => Quote-part
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
)
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16123
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-credit-immobilier
)
[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
)
)
Comment faire si