Congé de reclassement
L'employeur qui envisage de dans une entreprise de , doit proposer un . Ce congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place ou de financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.
Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.
Au cours de l'entretien préalable au licenciement économique du salarié Après la dernière réunion du , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document).comité social et économique (CSE)
L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).
Cette est transmise :
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la .
Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :
Le salarié a un délai dede la lettre de licenciement, pour répondre.
Il n'y a de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par lettre ou lettre remise en mains propres contre .
L' dans ce délai vaut .
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.
À noter
Prestataire extérieur choisi par l'employeurSalariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Le congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi.
Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
1 - Entretien d'évaluation et d'orientation
Le congé de reclassement débute par un organisé par la
Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
À noter
2 - Présentation au salarié du document formalisant le congé
Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un détaillant le .
Ce document rappelle notamment faite au salarié de de la cellule d'accompagnement, les du salarié et les du congé.
Le salarié a un délai de, à compter de la remise de ce document, pour le .
L' à la fin de ce délai vaut . Dans ce cas, l'employeur au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec .
3 - Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l'aide d'uneet d' destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le salarié peut bénéficier d'une .
Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.
Cette est comprise (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une , la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à.
Si le salarié suit une action de formation ou de , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement débute pendant le, que le salarié est Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.
Congé parental d'éducation Congé de proche aidant Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale.
La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.
Pendant la de congé , l'employeur verse le du salarié.
Pendant la du congé de reclassement , le salarié perçoit une .
Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la .
L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du .
La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ).
L'employeur remet chaque mois un précisant le et lede cette rémunération.
, le congé de reclassement est alors durant chaque période de travail effectuée par le salarié.
Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Il signe, pour chaque période de travail,
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
À noter
Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Maternité et congé de paternité et d'adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
Congés payés
Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.
Des jours de congés payés être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.
Le salarié peut également obtenir le versement de lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés.
À noter
Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s'il retrouve un emploi.
Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
L'employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui la par lettre recommandée avec .
Rupture anticipée en cas d'embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
Le salarié doit en , par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre .
Il précise la à l'employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
Le salarié perçoit une .
Il perçoit également une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
À noter
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F2906
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Mesures d'accompagnement
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[0] => Congé de reclassement
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[SousDossierPere] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => L'employeur qui envisage de dans une entreprise de , doit proposer un . Ce congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place ou de financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?
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(
[0] => La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.
[1] => Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.
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[Titre] => Entreprise de 1 000 salariés ou plus
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[0] => Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif écononique est envisagé dans une entreprise ou un établissement de
[1] => Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.
)
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(
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[Paragraphe] => L'employeur proposer le congé de reclassement même si l'entreprise a moins de 1 000 salariés.
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[0] => L'entreprise en n'est pas concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement.
[1] => Le doit alors être proposé au salarié.
)
)
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(
[Paragraphe] => Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).
[1] => Cette est transmise :
[2] => Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
)
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[Paragraphe] => Au cours de , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
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[Paragraphe] => Après la , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document).
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/document-dinformation-sur-le-conge-de-reclassement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N481
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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(
[0] => Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.
[1] => L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE.
[2] => Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la .
[1] => Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :
[2] => Le salarié a un délai dede la lettre de licenciement, pour répondre.
[3] => Il n'y a de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par lettre ou lettre remise en mains propres contre .
[4] => L' dans ce délai vaut .
[5] => Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.
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[ID] => R66701
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[Titre] => Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
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[audience] => Particuliers
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)
[Titre] => Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
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)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut pour obtenir une indemnisation.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé permet au salarié de bénéficier depour faciliter les démarches de recherche d’emploi.
[1] => Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :
[2] => Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
)
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[MiseEnEvidence] => Salariés de l'entreprise
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)
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(
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(
[Paragraphe] => 1 - Entretien d'évaluation et d'orientation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de reclassement débute par un organisé par la
[1] => Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
[2] => À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La cellule d'accompagnement informe le salarié de la possibilité de bénéficier d'un lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel.
[1] => Ce bilan est réalisé par un et a uniquement pour objet la détermination du projet professionnel de reclassement.
[2] => Il est formalisé par la signature d'une
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 - Présentation au salarié du document formalisant le congé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un détaillant le .
[1] => Ce document rappelle notamment faite au salarié de de la cellule d'accompagnement, les du salarié et les du congé.
[2] => Le salarié a un délai de, à compter de la remise de ce document, pour le .
[3] => L' à la fin de ce délai vaut . Dans ce cas, l'employeur au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 - Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié bénéficie de l'aide d'uneet d' destinées à favoriser le reclassement professionnel.
[1] => Le salarié peut bénéficier d'une .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
)
[3] => Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.
[1] => Cette est comprise (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une , la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à.
[2] => Si le salarié suit une action de formation ou de , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
[3] => Le congé de reclassement débute pendant le, que le salarié est Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.
[1] => Pendant la de congé , l'employeur verse le du salarié.
[2] => Pendant la du congé de reclassement , le salarié perçoit une .
[3] => Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la .
[4] => L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du .
[5] => La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
[6] => L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
[7] => Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ).
[8] => L'employeur remet chaque mois un précisant le et lede cette rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental d'éducation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de présence parentale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il travailler pendant un congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => suspendu
)
)
[1] => Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
[2] => Il signe, pour chaque période de travail,
[3] => Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur prévoir un report du terme prévu du congé. Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé de reclassement peut-il être suspendu ?
)
[Paragraphe] => Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
[1] => À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maternité et congé de paternité et d'adoption
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
[1] => À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
[2] => Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés payés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.
[1] => Des jours de congés payés être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.
[2] => Le salarié peut également obtenir le versement de lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié n'acquiert pas de congés payés lors de la période en congé de reclassement qui excède la durée du préavis.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rupture du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
)
[Paragraphe] => Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s'il retrouve un emploi.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture anticipée pour non-respect des engagements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
[1] => L'employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
[2] => Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui la par lettre recommandée avec .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture anticipée en cas d'embauche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
[1] => Le salarié doit en , par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre .
[2] => Il précise la à l'employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié perçoit une .
[1] => Il perçoit également une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après un congé de reclassement ?
)
[Paragraphe] => Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le congé de reclassement dans votre entreprise
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195619
[ID] => R33076
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
[Complement] => Salariés concernés, durée, périodes de travail, rémunération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537648
[ID] => R32620
)
[Titre] => Code du travail : articles R1233-17 à R1233-21
[Complement] => Proposition du congé de reclassement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537636
[ID] => R19017
)
[Titre] => Code du travail : articles R1233-22 à R1233-36
[Complement] => Fonctionnement du congé de reclassement
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66447
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-sans-entretien-prealable-conge-de-reclassement?src_url=https://entreprendre.service-public.gouv.fr/recherche?rubricFilter=serviceEnLigne&rubricTypeFilter=modeleLettre
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66701
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-avec-entretien-prealable-conge-de-reclassement?src_url=https://entreprendre.service-public.gouv.fr/recherche?rubricFilter=serviceEnLigne&rubricTypeFilter=modeleLettre
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65293
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/document-dinformation-sur-le-conge-de-reclassement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N481
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56070
)
[Titre] => Notification de licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57696
[type] => Sigle
)
[Titre] => VAE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Validation des acquis de l'expérience
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31127
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Smic
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)