Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétésElle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins1 550 000 € de total du bilanElle émet des obligations Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeantsElle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp) C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 € .
Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs Fédération sportive Centre de formation des apprentis Certaines sociétés de courses de chevaux Union et fédération de professionnels de santé Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins230 000 € de total du bilanOrganisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 € Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire Institution de prévoyance.
Fondation reconnue d'utilité publique Fondation d'entreprise Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Pour en savoir plus
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