Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes un agent public titulaire (fonctionnaire) ou non (contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code général de la fonction publique : article L422-3
- Code général de la fonction publique : article L422-20
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes un agent public titulaire (fonctionnaire) ou non (contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
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[1] => Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque par arrêté ministériel.
[2] => Ce texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
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[0] => En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences .
[1] => Elle doit vous permettre de :
[2] => L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
[3] => La formation peut être réalisée :
[4] => Vous bénéficiez d'un à la formation continue si vous êtes
[5] => Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez
[6] => Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
[7] => Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
[8] => Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
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[2] => Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.
[3] => Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
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[0] => Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.
[1] => Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
[2] => Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
[3] => Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de
[4] => Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du .
[5] => Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
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[2] => Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
[3] => L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.
[4] => Vous pouvez être admis à participer à ces formations.
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[6] => Votre admission en formation peut être soumise à un , c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
[7] => Cela peut être le cas pour une .
[8] => L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :
[9] => La dans l'administration ne peut
[10] => Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de , si votre formation a un coût particulièrement élevé.
[11] => Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
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[3] => Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de
[4] => Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du .
[5] => Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
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