Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous souhaitez approfondir votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son administration une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire).
- Code général de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => Vous souhaitez approfondir votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son administration une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
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[Paragraphe] => Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire).
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[1] => Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
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[1] => Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique :
[2] => Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
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[Complement] => Article 10
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Article 32
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40220
[URL] => https://www.safire.fonction-publique.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat)
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24436
[type] => Sigle
)
[Titre] => CAP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
)
)
)